ce qu'elles modifient le paragraphe I de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 en réduisant le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement

-462 du 6 juillet 1989, l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent et les articles 1348 et suivants, 1719 et 1720 du code civil, de : -infirmer

*Sur la nullité du congé pour vendre au motif que les époux [J]-[T] seraient propriétaires de la maison, objet du congé : Vu les dispositions de l'article 15 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,

A l'audience du 22 juin 2022, il fait valoir qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision entreprise car le premier juge s'est fondé sur la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

du 6 juillet 1989.

Les époux [G] ont refusé l'offre de vente et ont revendiqué le bénéfice des dispositions de l'article 15 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 compte tendu de l'âge de plus de soixante-cinq ans de M

Sur la recevabilité des demandes Selon l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de

De même, l'article 6 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué.

Enfin, Mme [Z] ne justifie pas avoir respecté les prescriptions de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 lors de la libération du logement.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et le constat de la résiliation du contrat: Aux termes de l'article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et

[W] [P] demandent à la cour de : Vu l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Vu l'article 1231-1 du Code Civil Vu l'article 700 du code de procédure civile INFIRMER le jugement du 24

Sur la justification des charges : L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les charges récupérables sont exigibles sur justification.

jugement contradictoire en date du 12 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia a notamment : « Vu le bail d'habitation et les avenants, Vu la loi n° 89/462

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

du 6 juillet 1989 ; - constate l'acquisition de la clause résolutoire inscrite au contrat de bail en date du 7 septembre 2010 conclu entre M.

du 6 juillet 1989 et 2222, 2241 et 2244 du code civil, 7, 23 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du code de procédure civile.

[K] excipe de la nullité du cautionnement, en application de l'article L.331-1 du code de la consommation et l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, au motif que les mentions obligatoires

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de confirmation de l'acquisition de la clause résolutoire et de ses conséquences : Il résulte de l'article 24 § I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le

Sur la demande de résiliation de bail : L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, sur lequel M.

L'article 6 c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose encore que le bailleur est obligé 'd'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations