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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
69623b4ecdc6046d47d5d432
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[U], -subsidiairement, -vu l'article 552 du code de procédure civile, -de déclarer l'appel de M.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le procureur de la République, le 29 novembre 2005c/Amine X
6253caccbd3db21cbdd8c1ce
22 novembre 2007
22 novembre 2007
552 du Code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 23 novembre 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce26
21 janvier 2009
21 janvier 2009
L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b594
17 avril 2008
17 avril 2008
L. 223- 5 § V, § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 223- 5 § III, § IV, L. 224- 12 du Code de la route
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4bc
3 juin 2008
3 juin 2008
du tribunal et la prévention Il a été notifié par officier de police judiciaire à Monsieur Rachid X..., sur instructions de Monsieur le Procureur de la République et dans les délais prévus par l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0e57c25a97f0381f552a
12 juin 2014
12 juin 2014
Sur l'assignation en intervention forcée délivrée à la société GROUPE RESERVOIR Il résulte de l'article 552 du code de procédure civile qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs
Source officielleChambre 1-9
6348fef263d497adffda3deb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 8 juin 2022, auxquelles il est renvoyé, madame [S] [K] demande à la cour de : - vu l'article 552 du code de procédure civile, -
Source officielleChambre 1 A
65336ae6bb40ec8318f31c86
18 octobre 2023
18 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63b7cdb16b63637c907b7c88
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Selon l'article 552 du code de procédure civile : " En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières
Source officielle1ère Chambre civile
63be62cb13ef607c90ab631f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel : En cas d'indivisibilité, l'article 552 du code de procédure civile permet à l'appelant, dès lors que son appel est recevable à l'égard d'au moins une partie
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
670f582f4ad0d5ee7d7e5af6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La société Cabinet d'Etudes Structures et Aménagements fait valoir, au visa de l'article 552 du code de procédure civile, que les deux appels formés à l'encontre du jugement sont indivisibles puisque la
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f8167a0a9accd9695a4359
5 septembre 2023
5 septembre 2023
civile ; Vu l'article 552 al 2 et 911-1 du code de procédure civile ; - déclarer l'appel de la Banque Populaire du Nord irrecevable faute d'avoir intimé devant la cour la SELARL [I] [W] ès-qualités
Source officielle1ère Chambre
62d79ade71d9f5effbdf29e3
19 juillet 2022
19 juillet 2022
[T] [L] revendique également la propriété de ce bien par application des articles 552 et 553 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9480c
25 novembre 2019
25 novembre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION : En l'espèce, l'appelant fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1240 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c36
31 mai 2007
31 mai 2007
infraction prévue par les articles 311-1,311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3,311-14 1,2,3,4,6 du Code pénal.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f967383a880008fd09d4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c348
23 septembre 2008
23 septembre 2008
552 du code de procédure pénale, une convocation pour comparaître à l'audience.
Source officielle2ème chambre
636ca65a6c7633dcd15b3c43
26 octobre 2022
26 octobre 2022
désormais conclure, ès qualités, alors qu'il a relevé appel en son nom propre et qu'en l'absence de solidarité ou d'indivisibilité entre l'association et son dirigeant, il ne peut être fait application de l'article
Source officielle1ère chambre civile B
603426e2e5e24e165788d037
24 janvier 2017
24 janvier 2017
d'un bien meuble en cas de perte ou vol ayant commencé à courir le jour de la vente de l'immeuble soit le 24 mai 2002, - qu'à titre subsidiaire, en application de l'article 552 du code civil, ils
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861db
6 mai 2002
6 mai 2002
Elle fait valoir que le domaine de l'article 1469 du Code Civil est strictement limité au calcul des récompenses et que le remboursement opéré par un époux, postérieurement à la dissolution du mariage,
Source officiellePage 3 sur 972