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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02500_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

développement et de gestion d'immobilier social (SODEGIS) et à la commune de L'Etang-Salé de procéder à la démolition des travaux effectués sur la parcelle cadastrée AX n° 126 située au n° 88 de l'avenue Raymond

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6de

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

ARRET DU 03 AVRIL 2008 APPELANTE : SA SITA SUD, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, ZI LA COUPE 6 rue Antoine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd88692

Appel

30 mai 2006

30 mai 2006

(Délégué syndical ouvrier) Monsieur Michel A... exerçant à l'enseigne "RE-NETT" 1 Chemin des Niaoulis SAINT-FRANCOIS 97400 SAINT DENIS Représentant : Me Raymond CAZAL (avocat au barreau de SAINT DENIS)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd901a5

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

née le 15 Janvier 1960 à BISINCHI (20235) ... ... 20620 BIGUGLIA assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Anne Marie ANTONETTI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904e0

Appel

8 février 2013

8 février 2013

APPELANTS : Monsieur Jean-Claude Antoine X... ... 95880 ENGHIEN LES BAINS représenté par Me Fabrice MERIDA, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Françoise Claude Christine B... épouse X..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9e0

Appel

23 septembre 2009

23 septembre 2009

GREFFIER LORS DES DEBATS : Fabienne RAYMOND.

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Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f85

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Raymond X... C / S. A. R. L.

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CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddfa

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de la SCP PANTANACCE-FILIPPINI, avocats au barreau de BASTIA INTIMES : Madame Angèle Y... épouse X... 20215 VESCOVATO représentée par Me Antoine-Paul

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Pôle 1 - Chambre 1

6163c63ef3112a7c58687443

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

- signé par Monsieur Patrick MATET, président et par Mme Raymonde FALIGAND, greffier présent lors du prononcé.

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Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b471

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Noël, Antoine, Raymond C / Ministère Public Dossier no 08 / 00133 A SIGNIFIER NON EXTRAIT COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE

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Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fd0

Appel

7 mars 2006

7 mars 2006

Antoine 3 / Y... François 4 / Y... Jeanne 5 / Y... Madeleine 6 / Y... Michel 7 / Y...

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CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9203a

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Jean Raymond X...

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Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92eac

Appel

11 février 2016

11 février 2016

ENTRE : Monsieur François X... ... 17300 ROCHEFORT Représentant : Me Stéphane ANTOINE de la SELARL CABINET MAET AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE DEMANDEUR en référé, D'UNE PART

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Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e844

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTES : Madame Paulette Henriette Antoinette X... épouse Z...

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Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e70b

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

épouse Y..., Marie-Christine X... épouse Z..., Bernardin Lazare A..., Antoine X..., Raymond X...

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Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5e7

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

APPELANTS : Monsieur Jean-Claude Antoine X... ... 95880 ENGHIEN LES BAINS représenté par Me Fabrice MERIDA, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Françoise Claude Christine B... épouse X...

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Cour d'Appel

GNAN, qui a déclaré recevable l'action des époux Antoine Xc/Rolande Y

6253c8fcbd3db21cbdd86e6f

Appel

20 avril 2004

20 avril 2004

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 17 septembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a déclaré recevable l'action des époux Antoine X... contre Rolande

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Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2b2

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

né le 09 Juin 1949 à VIVARIO (20219) ... 75016 PARIS assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau

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Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9051c

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

Ils font valoir qu'ils ont acquis de bonne foi leurs droits de propriété sur la parcelle A 247, lots 1 à 6, le 3 février 1989 par acte notarié de Maître Antoine H... suite à la vente à eux consentie par

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Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8db9b

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Y... ... 20000 AJACCIO représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de Me Lucien FELLI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence

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