Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de BREST Références : 19/00267 **** APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, ès qualités de représentant du ministère des armées

votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société X, candidate évincée du marché public ayant pour objet la conception et la réalisation d'un calculateur embarqué sur avion d'armes

courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie du rapport d’enquête rédigé par le contre-amiral X, inspecteur des armes

par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) du 18 juillet 2017 intitulé « Comparatif des déclarations d'usages de l'arme

Madame [S] [G] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 à 911 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie

LEADON ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de son dossier médical établi par le Centre médical des armées

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

Ministère des Armées — Copie de son dossier médical à partir de la date du 1er janvier 2016.

. - Police du port et de la détention d'armes.

. - Police du port et de la détention d'armes.

ar un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de