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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875eb
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Thonglor X... à lui verser la somme de 150,00 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a46
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de désistement d'incident de Mme [W] notifiées le 30 septembre 2025, exposant que la compétence pour statuer sur la radiation de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile incombe
Source officielleChambre Premier Président
69e9afa9cdc6046d47381b20
22 avril 2026
22 avril 2026
Par réquisitions du 17 avril 2026, le ministère public a sollicité le constat de l'irrecevabilité de l'appel formalisé hors du délai de l'article R.3211-18 du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df8a
10 mai 2011
10 mai 2011
en cause d'appel, d'une somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre A
6033a66c8ba65b5ab3d68c86
4 mai 2017
4 mai 2017
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c8ef21dc5b777c90993032
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01827_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
constructions existantes ; - le dossier méconnaît les dispositions des articles R. 431-16 du code de l’urbanisme et R. 122-2 du code de l’environnement dès lors que l’étude d’impact du projet n’était
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
67f602501c1a56b8e1651ee5
8 avril 2025
8 avril 2025
* sur l'indemnité pour licenciement nul Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbbb
11 avril 2011
11 avril 2011
G : 10/ 00742 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 8 du 17 décembre 2009 RG : 07/ 15229 ch no2 X... C/ Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e68e
17 octobre 2011
17 octobre 2011
1115 du code de procédure civile, ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code civil
Source officielle2ème Chambre B
67f8af40b5ff6e72c9612422
10 avril 2025
10 avril 2025
[G] ; - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - condamner l'État à verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcbc
18 avril 2011
18 avril 2011
le fondement de l'article 233 du code civil, mais l'affaire était radiée le 9 juillet 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f05a
25 janvier 2012
25 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65449d43c71a6a83181c8dd2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement
Source officielleChambre sociale
63c105a6bf9fd47c90a137f9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
OM/CH S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec2f
19 octobre 2011
19 octobre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a19
18 avril 2024
18 avril 2024
- certaines cours d'appel rejettent l'interprétation dénaturée de l'article 386 du code de procédure civile ( CA Montpellier 23 septembre 2021) - son changement d'avocat le 17 décembre 2021 constitue
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
660e431e0740db0008fa962f
3 avril 2024
3 avril 2024
[V] du 13 mars 2018 ; A titre subsidiaire : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; - constater que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01507_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00094_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et mise à la charge du centre hospitalier d'Argentan, par l'article 5 du jugement du tribunal administratif de Caen du 14 novembre 2022
Source officiellePage 3 sur 111