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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
61636a8e22908a2ec611e8d2
31 mars 2011
Elle en tire la conclusion qu'elle est bien l'assurée, selon l'article L112-1 du code des assurances, relatif à l'assurance pour compte d'autrui, et ajoute qu'il 'importe peu que le contrat ait été souscrit
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c4aca9bf263790307da
6 juillet 2022
Selon l'article L1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la
2ème CH - Section 1
652f7928b053208318995b9c
17 octobre 2023
1101 et suivants du Code civil Vu les articles L. 1 12-4 et L1I3-1 du code des assurances Vu I 'article 517 du CPC - Reçu les parties en teurs demandes, fins et conclusions, - Dit « non écrite ''
Chambre 4 A
628c75e9dfcf1305b332f0e0
3 mai 2022
Sur la prescription des faits antérieurs au 30 novembre 2016 Conformément aux dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des
Chambre Sociale
69f43979cdc6046d472d8301
30 avril 2026
des dispositions des articles 907 et 805 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 7 mai 2025, en audience publique, devant : Madame
4e chambre
64ae4e65dc6b4e05dbb0b969
4 juillet 2023
L'article 1792-4-1 du même code précise pour la mise en 'uvre de cet article que le constructeur est déchargé des responsabilités et garanties pesant sur lui après dix ans à compter de la réception des
Pôle 6 - Chambre 9
64a6608ebbd03a05db9653d8
5 juillet 2023
Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.
4eme Chambre Section 1
636ca6056c7633dcd15b39f9
4 novembre 2022
L'article L1152-3 du même code prévoit que toute rupture du contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1125-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Pôle 5 - Chambre 6
6033dc714399f18e02470350
17 mars 2017
dispositions de l'article L112-2 du code monétaire et financier invoquées au soutien de la demande de nullité, conteste les qualificatifs de « toxique » pour le prêt, « d'immobilisme » pour elle, et estime
Chambre civile 1-3
65ab785536bfc00008d68f10
18 janvier 2024
rédigée en caractères de petite taille en violation de l'article L. 112-4 du code des assurances, - juger que la stipulation contractuelle relative à la détermination de l'incapacité fonctionnelle des
CHAMBRE SOCIALE C
616273fd7705f25f43643fbb
5 avril 2013
substituée par Me Anne-Sophie LARDON-BOYER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE PARTIES CONVOQUÉES LE : 05 décembre 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Février 2013
3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Cour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f2
11 octobre 2007
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Chambre sociale
6973345fcdc6046d4765b316
22 janvier 2026
L'article L1121-1 du code du travail prévoit « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de
Chambre 1-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17fc
16 janvier 2025
Madame [C] [K], par conclusions n°2 notifiées le 15 avril 2021 demande à la Cour : Vu les articles 112-1, 1119, 1171, 1184, 1194, 1190, 1191 du Code civil, L 112-2, L 112-4, L 113-1, R 112-3 du Code
Pôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db96540a
MOTIFS Sur l'atteinte à la vie privée : En vertu de l'article L1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions
1ère Chambre
66162be699851e0008f1e71c
9 avril 2024
10 janvier 2024 , la société Maaf a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des assurances Vu les pièces produites aux débats, -INFIRMER
5ème Chambre
69f2e678cdc6046d470ca98c
29 avril 2026
R112-3 du code des assurances et qu'ainsi l'assureur qui a remis ces documents avant la signature du contrat d'assurance remplissait son obligation d'information prévue à l'article L112-2 du code des
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7ZH S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
6272196a228a02057de67631
Faisant application des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances, il a décidé que la clause d'exclusion invoquée par la société Axa France IARD ne satisfait pas à la condition de limitation et
Chambre commerciale
64faba420f624005e653f823
6 septembre 2023
* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 10 mai 2022, la société AB Transport demande à la cour, au visa des articles L112-2 et suivants du code des assurances et 1240
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