L'article L124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable et M.

Vu l'article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Condamner en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil et de l'article L124-3 du

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . aux entiers dépens dont les frais d'expertise

1147 ancien du code civil, la compagnie des MMA assureur de la société CEME CERNIAUT sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances, la société INTER ISOLATION, sous-traitante, sur le fondement

[J] [X] et la société Thélem assurances aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Thélem assurances à payer à la société Axa la somme de 3 000 euros

des parties tenues de l'indemniser, posée par l'article L124-3 du code des assurances

taxés à la somme de 3 713,53 euros par ordonnance de taxe du 10 décembre 2019, dont distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] et Mme [Y] ont demandé, au visa des articles L124-3 du code des assurances et des articles 1792, 1134 et 1147 du code civil, la condamnation de la compagnie Areas Dommages à leur verser, avec le bénéfice

[Z] ait pu agir dans le délai biennal de l'article L124-3 du code des assurances, alors que les opérations d'expertise ont été rendues communes à M.

AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 96 000 euros en réparation du préjudice subi, outre intérêts de droit depuis la mise en demeure du 3 mai 2010, 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L 124-3 al 1 du code des assurances) ; cette action directe est spécifique du code des assurances dès lors l'assureur ne saurait prétendre qu'elle est irrecevable dans la mesure où l'employeur ne peut

Dit que la Compagnie ALLIANZ, assureur CNR de la Société BOUYGUES IMMOBILIER est tenue de garantir son assurée en application de l'article L124-3 du Code des Assurances , étant précisé que les garanties

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société Aquatech et les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Code civil, Vu l'article L124-3 du Code des assurances, A titre liminaire, Mettre hors de cause la société DP Conseil aux droits de laquelle vient désormais son associée unique la société SDM

1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code.

Selon l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L124-3 du code des assurances ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - 'condamné in solidum' la société Gueguen Toulc'hoat à payer à M. et Mme [Y] la somme de 6 000 euros sur le fondement

Par conclusions notifiées le 2 mars 2022, la SCI Andurand demande à la cour, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et L124-3 du code des assurances, de : - constater l'absence de