[R] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En matière d'expropriation, par principe, il est d'usage de privilégier la surface utile, définie par l'article R111-12 du code de la construction et l'habitation comme étant égale à la surface de plancher

application de l'article L 511-2 du code de la construction et l'habitation.

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Mme la Commissaire du Gouvernement retient comme point de départ du délai de 5 ans fixé par l'article L. 322- 9 du code de l'expropriation le jour de la déclaration faite par le contribuable dans laquelle

commune et que les travaux d'aménagement nécessaires à l'activité d'équitation constituent une double infraction au articles L412-2 et L 311-1 du code forestier et L310-1 du code de l'urbanisme ; La

La société [5] allègue que l'URSSAF ne détaille pas les calculs justifiant le redressement à ce titre. ***** L'article L325-1 du code de la sécurité sociale dispose que «  I.

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Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L331-1 et suivants du code de la consommation est respecté, d'autant que M.

L321-1 du code de l'expropriation au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

[G] [U] à payer à la Commune de [Localité 10] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L311-1 du code rural.

INTIME : Monsieur [M] [K] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 3] Non repréqenté, bien que régulièrement assigné COMPOSITION DE LA COUR LORS DES

000 euros respectivement aux SCI SIVANTOV et SADI CARNOT en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, pendant une durée d'une heure, de faire établir ou actualiser si nécessaire par un technicien de son choix les diagnostics techniques prévus à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation

[S] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Financo, la société Sofinco et la société Gomes Construction aux dépens

Elle indique en effet : «Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 748-1 du code de procédure civile : 4.

à l'article L300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation : 1° des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L511