L3211-2-1 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Le certificat, qui vise l'article L3212-3 du Code de la santé publique, faisait état d'idées suicidaires récurrentes, et mentionnait que son état nécessitait des soins psychiatriques immédiats, assortis

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

L.3211-2-2 à L.3212-1 et suivants du code de la santé publique.

, ce sur le fondement de l'article L3212-1-II 2° du code de la santé publique.

L3211-2-1 du code de la santé publique.

, devant Magali VENET, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Marion CIVALE greffière

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, [D] [J] , son conseil, Maître Cécile CLAUX-FRATY, le directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3], et le ministère public

devant le juge administratif de Nîmes, - les hospitalisations qui lui ont été imposées ne respectent pas les dispositions des articles L3212-1 et L3212-3 du code de la santé publique et lui ont causé

2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Yoan COMBARET, conseiller, et Béatrice MARQUES, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

et L3222-5-1 du code de la santé publique; Vu l'article R3211-44 du code de la santé publique; Vu le placement en isolement le 9 juillet 2025 à 14h07 par le docteur [W] [L], psychiatre du pôle

L3212-1-II 2° du code de la santé publique.

L3211-2-1 du code de la santé publique.

L3212-1 I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222

L3212-1 et suivants du code de la santé publique.

[2] à [Localité 1] Vu les articles L3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants L 3213-1 et L3222-5-1 du Code de la Santé Publique, ainsi que R3211-7 et suivants du code de la santé publique; Vu le