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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
634a4f44acdcd6adff75a992
13 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de sécurité sociale, «est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Cour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2bd
21 juin 2011
L461-5 et R461-5 du code de la sécurité sociale.
Avis
CADA:20151655
7 mai 2015
La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-
Pôle 4 - Chambre 9
6033df0e5df91d907ad0862a
16 mars 2017
Elle relève que le tribunal a bien jugé que Mr [C] remplit l'intégralité des conditions de reprise exigées par les article L411-58 et L411-59 du code rural, qu'il est titulaire du BEPA et dispose de la
2e chambre civile
686767057c03803a32c27271
3 juillet 2025
[C] demande à la cour, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles 1103 du code civil, L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer l'ordonnance en
6253cbc1bd3db21cbdd8e2ae
La sarl Multitude Technologies demande la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne à lui payer la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code
6253cd66bd3db21cbdd93397
15 juin 2016
Elle doit bénéficier de la présomption de caractère professionnel prévue par l'alinéa 2 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre des Baux Ruraux
63b7cdc26b63637c907b7d27
5 janvier 2023
[G] [A], pour le 1er janvier 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural. Par acte en date du 26 septembre 2019, M.
Chambre sociale
65b36bba8c0355000835f694
25 janvier 2024
La caisse, pour s'y opposer, au visa des articles L411-1 du code de la sécurité sociale, et 146 du code de procédure civile, fait valoir en substance que : - la présomption d'imputabilité des lésions
Chambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad39
18 octobre 2023
Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur
Chambre sociale 4-6
67f8a22240b8f5486fedd86b
10 avril 2025
En l'espèce, par décision du 28 avril 2016, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu au visa du 2ème alinéa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale le caractère professionnel de la maladie
CADA:20171792
8 juin 2017
L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
2ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7bdf
La société 'Les Dahlias' et la société Allianz IARD font valoir : - que l'article L221-1 du code de la consommation (devenu L421-3 dudit code) ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce puisqu'il ne s'agit
653b59ce502b828318c4e66b
26 octobre 2023
SUR QUOI LA COUR L'appelant, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, et de rappels jurisprudentiels, estime que l'accident qu'il a déclaré, comme survenu le 15 avril 2016, l'a été
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a3
5 décembre 2011
sécurité sociale et non sur celles de l'article L431-2 qui prévoient la prescription de 2 ans.
6253cc24bd3db21cbdd8f3cd
3 avril 2012
L461-1 du code de la sécurité sociale a été directement causée par son travail habituel.
653b59cc502b828318c4e661
- conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse assurant l'avance des sommes ainsi allouées, voir condamner l'employeur, à rembourser à la
2EME PROTECTION SOCIALE
643a4271d83dbd04f5fb2975
14 avril 2023
L431-2 et L461-1 du Code de la sécurité sociale - A titre subsidiaire, plaise à la Cour de désigner un second CRRMP, en application de l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale - Puis, à la
CHAMBRE DES REFERES
6801dfe9354955cf78ced5b2
17 avril 2025
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Sécurité sociale
6162af199547460d26ddb6ab
30 avril 2013
la TS 24/3, TS 16-01 et TS 16-02 avec comme observations « TS24/3 montage » ; Sur l'application de l'article L461-1 alinéa 2 Attendu que monsieur [L] sollicite à titre principal le bénéfice de
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