700 du code de procédure civile.

à 80%, et ne lui permettait pas de bénéficier de ce complément prévu par l'article L821-1 du code de la sécurité sociale.

renvoyer l'affaire à telle audience qu'il plaira à la cour, A titre subsidiaire, si par impossible, la cour venait à rejeter la demande d'expertise, Vu les articles L821-1 et suivants du code de la sécurité

L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale définit la restriction substantielle et durable à l'accès à l'emploi comme des difficultés importantes d'accès à l'emploi.

à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, est, compte tenu de leur handicap, inférieure à un pourcentage fixé par décret.

Selon l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, issu de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, 'toute personne résidant sur le territoire métropolitain (...) ayant dépassé

L'article L821-3 du code de la sécurité sociale porte en particulier les dispositions suivantes: 'l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé

l'article L8271-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, a créé une faculté pour les agents de recourir à la traduction et non une obligation.

Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code

Or, il convient de rappeler que selon l'article D821-1 du code de la sécurité sociale, les conditions pour bénéficier de l'AAH sont les suivantes ' Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L821-1 du code de sécurité sociale dans sa version applicable au litige, Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées

SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les

L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les

R. 234-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, propre au travail dissimulé, il faut se référer aux textes du code du travail et non à ceux du code de la sécurité sociale, comme l'ont fait à tort

effectuées en application des dispositions de l'article L 243-7 et R 243-59 du code de la sécurité sociale.

Sébastien X..., conformément à l'article L 4744-4 du Code du travail faits prévus à l'article L 263-10 II 1o A), article L 235-5, alinéa 2, R 238-16, R 238-17 du Code du travail et réprimés par l'article

10 de la convention précitée du 30 décembre 2011 et de l'article L.353-7 al. 2 du code de la construction et de l'habitation.