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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a1
25 février 2014
de l'expert désigné en application des articles L. 141-1, R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale s'impose à l'intéressé comme à la CPAM mais le juge peut, sur demande d'une partie et au vu
Chambre 4-8a
668e254bfcf93851fdd645f9
9 juillet 2024
Elle souligne que les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article R141-2 du code de la sécurité sociale en reportant le point de départ de la suspension du versement des indemnités journalières
Chambre 4-8
64379d309477fe04f5cc6258
7 avril 2023
La demande d'expertise présentée suivant courrier du 2 octobre 2017 est par conséquent intervenue au-delà du délai d'un mois prévu par l'article R141-2 du code de la sécurité sociale.
Pôle 1 - Chambre 7
BENARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONc/DEFENDERESSE
67134bf8208351cec658664f
18 octobre 2024
Statuant sur le recours formé par : DEMANDEUR Monsieur [E] [X] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Florence BENARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7198b201587f74be0145
27 octobre 2022
par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde conformément aux dispositions des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale ; En tout état de cause, - condamner Mme [R] au versement
Cour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b47
13 octobre 2014
Les conditions de l'article R1461-1 du code du travail ont été respectées en l'espèce, la notification du jugement à la société appelante est intervenue le 15 mars 2013 et la déclaration d'appel a été
6162b61f47859723647203fb
7 mai 2013
L141-1 et R141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, par lettre du 4 août 2006 puis a précisé, par courrier du 26 septembre 2006, « annuler la demande d'expertise médicale' Je pensais en effet
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a5c
26 avril 2022
R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel de la présente décision est d'un mois à compter du jour de la réception de sa notification
Chambre Sociale
637dc84f14982305d4c201c0
13 octobre 2022
II - Sur le fond : L'article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale dispose qu'« à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation
5e chambre Pole social
631834d10876004f131a602d
6 septembre 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme en vertu des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale à la prise en charge des frais d'expertise
2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49012
4 juillet 2024
Lhote à verser à M. et Mme [B] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure
4ème Chambre Section 3
697320b6cdc6046d4764377f
22 janvier 2026
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.
67f8a5c3ec820a3a2a05e7d8
10 avril 2025
L141-1, R141-1 à R141-8 du code de la sécurité sociale : - prendre connaissance de l'entier dossier médical de M.
4ème Chambre
65a0f70d383a880008fd08b3
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R111-1 du code de la construction et de l'habitation « À l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, qu'il s'agisse de
Pôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb4a503a137348a1cb2
5 septembre 2018
R141-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code de
5fdd8cb3a503a137348a1cb1
Par ses conclusions transmises le 4 juin 2018, Mme Z... demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 873 alinéa 1er du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R141-3 du
Chambre 4 A
63660b34bb0cef7f7427929c
25 octobre 2022
MOTIFS I - Sur les exceptions de procédure 1°) Sur l'irrecevabilité des demandes Aux termes des dispositions de l'article L1411-1 du code du travail et R1412-1, le conseil de prud'hommes
1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5413c369c7f74996d49
31 octobre 2022
Par arrêté en date du 14 octobre 2009, le maire de la commune a rejeté la demande de permis de construire sur le fondement de l'article R111-2 du code de l'urbanisme au motif que le projet était susceptible
65321ae09e4ea48318f5ad4d
18 octobre 2023
comme consolidé.
Chambre sociale
671b35692edfb0b58c05ebd7
24 octobre 2024
R1111-1 à R 8323-1 du code du travail) mais encore faut-il qu'il en soit informé.
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