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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65a0f678383a880008fd0869
11 janvier 2024
En application de la combinaison de l'article L. 3245-1 du code du travail et des article 1 et 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020, sa demande est prescrite pour les sommes antérieures au 12 mars 2017.
Cour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d59
3 décembre 2013
- Sur la nullité du licenciement par application des dispositions des articles L. 1152-2 et L. 1132-4 du code du travail : L'article L. 1152-1 du code du travail donne du harcèlement moral la définition
4eme Chambre Section 2
625baea644cde4277d1bd713
15 avril 2022
[E] à payer à la société Logistics 07 la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [E] aux dépens. M.
TARIFICATION
67134bd8208351cec65864d1
18 octobre 2024
Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre
Pôle 6 - Chambre 2
653b59cb502b828318c4e657
26 octobre 2023
L'article L.2414-1 du code du travail dispose que : « Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir
7ème Ch Prud'homale
660f950ea40f8b0008cb77d5
4 avril 2024
L1226-14 du code du travail, égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L1234-9 du même code.
2e chambre sociale
686767067c03803a32c27287
3 juillet 2025
en première instance Le contrat a été établi au visa de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, dérogatoire du code du travail.
Pôle 1 - Chambre 2
616274077705f25f43643ff8
19 décembre 2013
et de Me Wiliam BOURDON INTIMES Monsieur [G] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [R] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS
Pôle 6 - Chambre 8
6438f35ba942a604f5e93868
13 avril 2023
de l'article R1235-2 du code du travail, qu'une copie du jugement sera adressée par le greffe à Pôle Emploi.
Chambre 4-2
65336a98bb40ec8318f31bcf
20 octobre 2023
Article 5213-9 du Code du travail Incidence conges payes y afferente 573,72 . Solde indemnite spéciale de licenciement 38.478,58 .
67134bd3208351cec6586491
Pôle 4 - Chambre 10
67ef6c809a9834ffd825faf5
3 avril 2025
Ils ont ensuite considéré que les époux [PZ] fondaient leur action contre les sociétés Sanofi Pasteur non sur les articles L1142-1 et R4127-32 du code de la santé publique (responsabilité médicale pour
68df5a3121a269c1272039ee
2 octobre 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 13 mai 2025, Madame [F] demande à la cour de : « Vu les articles R1455 et suivants du code du travail Vu l'article L.3141
6a0fe8ffcdc6046d4787c85f
21 mai 2026
[I] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile - Débouter le syndicat [1] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile Condamner M. [I] aux entiers dépens.
6253cda2bd3db21cbdd93f36
27 février 2018
L145-28 du Code de commerce selon les dispositions des sections VI et VII, soit les articles L 145-33 à L 145-46-1.
12e chambre
603273535bfb4aa797f04a88
30 janvier 2018
et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les
6253cc98bd3db21cbdd909e8
11 septembre 2013
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da271
4 avril 2023
, la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile, - le condamner entiers dépens.
1ère Chambre
6974a50dcdc6046d4789c329
23 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité du mémoire n°2 après expertise déposé par la SAS Maisons du Monde France : Aux termes de l'article R145-26 du code de commerce, les mémoires sont signés par les avocats
Pôle 6 - Chambre 6
6968d79bcdc6046d4762dfa3
14 janvier 2026
dans les conditions prévues à l'article L1235-2/3/11 du Code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-1 du Code du travail adressera à la Direction générale de [12
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