Il revient dès lors à la Cour, en application de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, de statuer sur le fond.

L 315-2 du code de la sécurité sociale - déclarer qu'aucune responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de la CPAM de la Marne En conséquence, - débouter monsieur [F] de sa demande de dommages

ou des assureurs de ladite société, en application aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; - assorti de l'exécution provisoire les condamnations ci-dessus à hauteur de 25 000

450 du code de procédure civile

FRANCETEL à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 07.

Air France n'a pas satisfait aux exigences de l'article L 324-18 ancien du code du travail ; - juger que la société Air France doit être considérée comme son co-employeur ; - juger qu'à l'égard de la

 000 euros, * dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 41 467,44 euros, * article 700 du Code de procédure civile : 10 000 euros, * les dépens, - condamner la société

1154 du code civil et ce à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et ce jusqu'au jour du paiement intégral desdites sommes, - condamner la société [1] au paiement d'un article 700 du Code de

700 du code de procédure civile: 10 000 euros, *les dépens, - condamner société la société [4] représentée par Me [2], ès qualité de Mandataire liquidateur au paiement des sommes dues, - ordonner la

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Les sociétés Easyfret, ETMP et Esifer sont condamnées in solidum aux dépens et au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de

376-1 du code de la sécurité sociale, - condamner in solidum le docteur Patrice K..., son assureur, la société Medical Insurance Company Limited, le docteur Philippe Z... et la clinique Pasteur à verser

Air France n'a pas satisfait aux exigences de l'article L 324-18 ancien du code du travail ; - juger que la société Air France doit être considérée comme son co-employeur ; - juger qu'à l'égard de la

Air France n'a pas satisfait aux exigences de l'article L 324-18 ancien du code du travail ; - juger que la société Air France doit être considérée comme son co-employeur ; - juger qu'à l'égard de la

[N] à verser à Mme [C] à la somme de 100 000 euros nets (30 mois de salaire) (article L. 1226-15 du Code du travail) . condamner la société L.

R111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, car justifiant de deux points dérogatoires, et qu'elle n'a reçu aucune opposition de l'administration ; que dès lors, les seules prescriptions

La société Icy Software était tenue, en sa qualité d'employeur, par application de l'article L 1152 - 1 du code du travail, d'une obligation de sécurité de ses salariés contre les risques psychosociaux

Cette solution permet de mettre en conformité le talus avec les prescriptions de l'article 10 ci-dessus reproduit, sans qu'il soit nécessaire, comme le sollicitent les époux [T] d'ordonner que ce soit

à chacun des demandeurs, au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

Air France n'a pas satisfait aux exigences de l'article L 324-18 ancien du code du travail ; - juger que la société Air France doit être considérée comme son co-employeur ; - juger qu'à l'égard de la