CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
63cf846aa6687f7c904cb9d6
23 janvier 2023
Ces faits, pour regrettables qu'ils soient, sont sans effet quant à l'obligation au paiement des cotisations calculées conformément aux dispositions de l'article L.136-6-2 du code de la sécurité sociale
Chambre sociale 4-6
68676114c173dff6a7933680
3 juillet 2025
L. 161-8 et L. 311-5 du code de la sécurité sociale, aux régimes d'assurance vieillesse et au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 du même code.
Chambre sociale
60353380cbc9a65dc07069fd
2 juin 2016
: Vu les articles L. 115-3, L. 133-4, R. 133-9-1, L. 162-22-18 et R. 162-42-8 et suivants du code la sécurité sociale, Vu les lois des 11 juillet 1979 et 12 avril 2000, Vu le Guide de contrôle externe
Chambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c47
24 janvier 2023
L'article L141-1 du code de la sécurité sociale dont il a été fait application pour déterminer la date de consolidation des séquelles de M.
14e Chambre
616359d91416be03751aa424
5 mai 2011
1 du code de la sécurité sociale observait : « L'examen clinique met en évidence que M.
Chambre 4-8b
665aba3d97d59200081072b3
9 janvier 2024
Sur la décision du 5 février 2019 de refus de prise en charge de la déclaration de rechute du 18 août 2018 : Selon les dispositions de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve
REFERES 1ER PP
679336aecc9763289b7250f6
23 janvier 2025
Ainsi, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile invoquées par M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c5
6 octobre 2022
Motifs de la décision Sur la prise en charge des soins effectués à l'Étranger Suivant les dispositions de l'article L160-7 du code de la sécurité sociale, ' Sous réserve des convention internationales
64a7b2073bcaf505db6969f6
6 juillet 2023
R. 141-1 précité du code de la sécurité sociale et selon les modalités prévues par les articles R141-3 et R141-4 du même code, dans le respect du principe du contradictoire, d'entendre les parties en
67f8a5c3ec820a3a2a05e7d8
10 avril 2025
L 141-1 du code de la sécurité sociale.
5e chambre Pole social
6789f568b7cff8efb73576c1
16 janvier 2025
L'article R141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 08 juillet 2019 au 1er janvier 2022, dispose que 'l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande
679331d231df9338379d277d
Selon l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure ( devant les juridictions sociales) est orale.
62833c1f5a52a8057d9917fb
16 mai 2022
En application de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
Chambre 4-5
63ca42429066fd7c90fc2351
19 janvier 2023
L'article R1461-1 du code du travail énonce : Le délai d'appel est d'un mois.
Ch.protection sociale 4-7
65aa3140009f81000890dd38
18 janvier 2024
2244 du code civil, interrompt la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Pôle 1 - Chambre 5
6309b405a521cdc5630b7a80
26 août 2022
2, L 111-10 et L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R 142-10-6 du code de la sécurité sociale, de surseoir à l'exécution du jugement
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadad
3 janvier 2023
ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, en vertu de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 12
6312f078ef56904f13d44e07
2 septembre 2022
Selon l'article R165-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable, « Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie
Chambre 4-8
64379d309477fe04f5cc6258
7 avril 2023
Sur ce: Selon l'article R 141-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2019, l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bc
17 juillet 2012
Par jugement du 3 juillet 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, avant dire droit, ordonné une expertise médicale en application des dispositions des articles R. 141-1 et suivants du code
Page 3 sur 10