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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
62c7cae3cb8dca058e3e7e8a
7 juillet 2022
DÉCISION Vu l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement de M.
642fb792cece1704f574791f
6 avril 2023
R3211-38 du code de la santé publique INTIMÉ M.
67061e5bfde28ee420711376
7 octobre 2024
LE DIRECTEUR DU CH [1] Informé le 7 octobre 2024 à 11h20, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique.
68f31f0247bd0e19a239d4d1
17 octobre 2025
Sud Francilien Informé le 16 octobre 2025 à 17h00, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil
6707703881e733ee2698301f
9 octobre 2024
[O] [V] demeurant Informé le 8 octobre 2024 à 15h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c06
26 mai 2017
L3211-2-1 du code de la santé publique.
Chambre 1-11 HO
68008eb77389f87eaf12843f
15 avril 2025
, le 15 Avril 2025 Le greffier à Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 5] [6] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de
2ème chambre civile - HSC
65a237e37ca18b0008e57fde
12 janvier 2024
soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ;
696f2e5acdc6046d47f4964c
19 janvier 2026
R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Madame LESNE, avocat général, Informé le 19 janvier 2026 à 11h32, de la possibilité de faire connaître son avis, en
67061e5bfde28ee420711378
67061e5cfde28ee420711380
6253cda5bd3db21cbdd93fd1
26 avril 2018
6253cd95bd3db21cbdd93c10
67061e5bfde28ee42071137a
Sur le fond, il considère que les conditions des articles L. 3211-3 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique ne sont pas réunies.
68f31f0247bd0e19a239d4cf
Sud Francilien Informé le 17 octobre 2025 à 17h01, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil
69f44854cdc6046d472eef9b
30 avril 2026
SUR QUOI Vu les articles L3222-5-1, L3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance rendue le 28 Avril 2026 à 14H13 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du
Chambre Etrangers/HSC
6901ad9c748a422ad9535323
27 octobre 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/82 N° RG 25/00779 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFRE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
65449ce9c71a6a83181c8d02
2 novembre 2023
et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011
Chambre Etrangers - JLD
63870511bf732905d49c557c
5 août 2022
Le 8 juillet 2022, le collège prévu par l'article L 3211-9 du Code de la santé publique a rendu son avis et : 'préconise la levée de la mesure de soins sans consentement afin de permette d'aboutir le projet
6684eb11a0de54ff609f808c
2 juillet 2024
[L] [C] demeurant [Adresse 2] Informé le 2 juillet 2024 à 11h34, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
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