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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa58
2 octobre 2025
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f0435dcdc6046d47ccdb07
23 avril 2026
68f1d7457ffb526292dd6e0b
16 octobre 2025
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e1
14 septembre 2016
Or un accident de trajet est aux termes de l'article L411-2 du même code, considéré comme une catégorie d'accident du travail.
Ch. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be4
7 juillet 2022
, - 10 000 € nets sur le fondement de l'article L.1152-4 du code du travail.
68f1d5c80b565ec7590f7ce9
1ère Chambre
67ef6e1047c7caf29d4c4ebd
3 avril 2025
en cas de lien de causalité retenu par la cour tel qu'exigé par l'article L.1142-1 I du code de la santé publique, juger que M.
Chambre sociale
66fe357891b69e88a370fe75
2 octobre 2024
, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 juin 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON
Pôle 4 - Chambre 10
660f9500a40f8b0008cb759f
4 avril 2024
L'article R4127-35 du code de la santé publique, au titre des dispositions réglementant la déontologie médicale, énonce quant à lui que le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il
63c10958bf9fd47c90a13b95
12 janvier 2023
1315 du code civil et de l'article L1142-1-1 du code de la santé publique et du manquement à son devoir d'information sur le fondement des articles 16, 16-3 alinéa 2 et 1382 anciens du code civil, -
5e chambre civile
654b378256298f8318387b44
31 octobre 2023
Dans ses conclusions déposées et notifiées le 18 août 2023, elle demande à la cour de : Vu les articles 16-3 du code civil, L 1142-1 du code de la santé publique, L 1111-2 du code de la santé publique
Pôle 6 - Chambre 12
65ab75be36bfc00008d68ddd
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail applicable," l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
CHAMBRE SOCIALE A
644a1231656d26d0f8b57d5d
26 avril 2023
Selon l'article R4121-1 du code du travail « l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle
Chambre 4-3
5fd96f37bbd0ba5be6ea337b
31 janvier 2020
Vu les dispositions de l'article L4121-1 du Code du Travail, - dit que la S.A.S NMA a respecté son obligation de sécurité de résultat.
6973494dcdc6046d4767847f
22 janvier 2026
L'article R4127-32 du code de la santé publique (code de déontologie médicale), notamment, prévoit que dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement
650d307f71dfcd8318200e8a
6 septembre 2023
En revanche, l'employeur ne démontre pas avoir respecté son obligation de formation à la sécurité et à l'utilisation des machines, telle qu'énoncée aux articles R4325-55 et R4541-8 du code du travail,
634a4f91acdcd6adff75aa90
14 octobre 2022
L'article R4121-1du code du travail applicable précise que "L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
68709fc4f0cfe7ae188fe9de
10 juillet 2025
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article R4127-236 du code de la santé publique, dans le cadre du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, que le consentement de la personne examinée
5fca8c697c06047eb38337c0
10 septembre 2020
Sur la violation des dispositions de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale Selon l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause (en vigueur du 10
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b33
24 avril 2024
Ainsi vous avez transgressé les règles du Code de la Route qui stipule en son article R412-6-1: « l'usage du téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit».
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