L 452-2 du code de la sécurité sociale ; ' dit que l'accident du travail dont M.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des article L. 421-6, L. 421-7 et R. 11-2 du code de l'urbanisme 10.

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier " 29.

[H] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le Dr.

des articles R417-10, R412-6 et R416-19 du code de la route, des dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des pièces, de: à titre principal, confirmer les décisions

et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné Mme [P] au paiement à M.

[N] a bien commis une telle faute en ce qu'en violation de l'article R412-9 du code de la route, il a empiété sur la voie de circulation de M.

L4311-1 et L4321-1 et au 6° de l'article R4322-1 du code de la santé publique , que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la

R412-2 du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNONS solidairement Monsieur [L] [J] et Madame [X] [E] à payer à Madame [Y] [R] [F] et Monsieur [T] [I] la somme de 200 euros sur le fondement

[A] et Mme [Z] du surplus de leurs demandes ; Dit que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département, conformément aux dispositions de l'article R412-2 du code

[V], - sur le bien-fondé de l'indu, au visa des articles L133-4, L162-1-7, L321-1 du code de la sécurité sociale et 5 et 7 de la première partie de la NGAP annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié

L'article L. 4121-2 du même code décline les principes généraux de prévention sur la base desquels l'employeur met en oeuvre ces mesures..

ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure civile d'exécution,, - condamné solidairement M. et Mme [F] à verser à M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en application de l'article L4632-10 du code de la santé publique.

[H], - sur le bien-fondé de l'indu, au visa des articles L133-4, L162-1-7, L321-1 du code de la sécurité sociale et 5 et 7 de la première partie de la NGAP annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. " L'article L4121-2 2 du même code, applicable

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Karen AZRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0067 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

de l'article 700 du code de procédure civile - condamner en cause d'appel la société [9] au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.