Valentin Hallot, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte Augier-De

2] 1966 à MOUSCRON, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Prunelle CEYRAC-AUGIER

AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LYON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil

B, représenté par Me Augris, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Sandra FLEURY, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [N] [F] née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me AUGIER

APPELANT Monsieur [T] [F] né le 15 février 2004 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Assisté de Me Prunelle CEYRAC AUGIER, avocat au barreau d'Aix en Provence, avocat commis d'office

LE DIRECTEUR DE L'EPS [6] demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Brigitte AUGIER DE MOUSSAC, avocate générale, Comparante, M.

[K] [N] demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Brigitte AUGIER DE MOUSSAC, avocate générale, Comparante, DÉCISION Mme [N] a été admise en

L'YONNE et agissant poursuites et diligences de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] N° SIRET : 775 718 216 Représentée par Me Julien AUGAIS

APPELANT Monsieur [B] [S] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Prunelle CEYRAC AUGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Jérôme

Monsieur [N] [Z] né le 08 Octobre 1980 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 6] Monsieur [G] [E] né le 17 Décembre 1981 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 6] représentés par Me Camille AUGIER

INTIMÉ M. [3] LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 5] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES Site [3] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Brigitte AUGIER

LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [4] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Brigitte AUGIER DE MOUSSAC, avocate générale, Comparante, M.

PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 6] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [7] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Brigitte AUGIER

[J] [P] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Augier-de-Moussac, substitut général honoraire, non comparante, ayant transmis un avis écrit le 18 mai 2026 EXPOSE

cachet du présumé titulaire de l'abonnement ; Or considérant qu'en l'espèce, il ressort des pièces des débats que toutes les factures mentionnent comme abonné Monsieur Jean-Michel X..., 1 avenue Augier

cette qualité, HOTEL DE VILLE - 83980 LE LAVANDOU représentée par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, Plaidant Me Jean-Martin GUISIANO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Brigitte AUGIER-SACHER

Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Augier pour la société Régal des Iles. Considérant ce qui suit : 1.

cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] N° SIRET : 345 201 834 Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Me Julien AUGAIS

S.A.S. [3] C/ [Y] [L] Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2026 à : Me Patrick VIDELAINE de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Me Jérôme AUGIER