le maintien au centre de rétention de : [O] [Y] né le 25 Juillet 1995 à [Localité 2]-ALGERIE de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 25/01/2023 à 13 h 16 par courriel, par Me Aïda BARHOUMI

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, la commune de Villeneuve-lès-Avignon, représentée par la SELARL d'avocats Favre de Thierrens, Barnouin, Vrignaud, Mazars, Drimaracci, demande à

[Localité 1] (MALI) de nationalité Malienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 02 avril 2026 à13h42 Vu l'appel formé le 03 avril 2026 à 08 h 46 par courriel, par Me Aïda BARHOUMI

maintien au centre de rétention de : [N] [M] né le 19 Novembre 1998 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 16/05/2022 à 11 h 44 par télécopie, par Me Aïda BARHOUMI

-faire bénéficier Maître Justine Barnouin, Avocat, des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

GAN ASSURANCES C/ [P] Grosse délivrée le 19/01/2023 à Me Emmanuelle VAJOU à Me Christian BARNOUIN COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre

prolongation du maintien au centre de rétention de [R] [C] né le 14 Novembre 1995 à [Localité 1] de nationalité Nigériane Vu l'appel formé le 07/04/2023 à 11 h 50 par courriel, par Me Aïda BARHOUMI

de rétention de [S] [T] né le 12 Février 1994 à OUJDA(MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 13 janvier 2025 à 14 h 39 par courrier remis en mains propres au greffe par Me Aïda BARHOUMI

[Adresse 2] C/ [E] [G] Grosse délivrée le 26/01/2023 à Me Gaële GUENOUN à Me Christian BARNOUIN COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au PREFET DU PUY-DE-DOME, - à Mme Michella BARHOUM

Demeurant 1 rue des Chênes - 30100 ALES Partie civile, non appelant, Non comparant, Représenté par la SCP BARNOUIN, Avocat au barreau de Nimes, MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE 13 rue Massillon - 30000

* L'IME L'ESTUAIRE a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 02 AVRIL 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE NANTES qui a : - donné mainlevée du placement de X...Kévin à l'IME de la Baronnière ; -

ANGER, greffier, avons entendu : LA PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE non représentée à l'audience [J] [Z], non comparant représenté par Me Aïda BARHOUMI DECLUSEAU, avocat au barreau de TOULOUSE

maintien au centre de rétention de : [D] [N] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 17/10/2022 à 11 h 57 par courriel, par Me Aïda BARHOUMI

rétention de : [S] X SE DISANT [J] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 25/01/2023 à 13 h 17 par courriel, par Me Aïda BARHOUMI

rétention de : [T] [P] né le 12 Juin 2006 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 13 janvier 2025 à 14 h 39 par remise en main propre au greffe, par Me Aïda BARHOUMI

FDI PROMOTION pris en la personne de son representant legal en exercice [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD

B, représenté par Me Michella Barhoum, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer

APPELANTE : [7] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Monsieur

, avocat au barreau de ROUEN, choisi ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de Me Michella BARHOUM et de M.