représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] n'ayant pas constitué avocat A l'audience tenue le 27 septembre 2023 par André BEAUCLAIR

personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 6] n'ayant pas constitué avocat CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR

Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Hélène GUILHOT, avocat membre de la SCP TANDONNET ET ASSOCIÉS, avocat inscrit au barreau d'AGEN A l'audience tenue le 27 mai 2026 par André BEAUCLAIR

SELARL PGTA, avocate au barreau du GERS APPELANTE d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AUCH le 20 avril 2022, RG : 21/00177 A l'audience tenue le 27 septembre 2023 par André BEAUCLAIR

sa demande de copie du dossier de demande de permis de construire n° X en date du 5 juillet 2012 accordé à Monsieur X, pour la réhabilitation d'un logement et de bureaux sur un terrain situé rue de Beauvais

le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents relatifs à son client incarcéré au centre de détention de Beauvais

par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la « déclaration de succession après décès » établie au nom de sa mère, Madame XXX XXX épouse XXX, décédée le 2 avril 2011 à Beauvais

associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate postulante au barreau d'AGEN et la SELARL HKH AVOCATS, avocats plaidants au barreau de l'ESSONNE A l'audience tenue le 24 septembre 2025 par André BEAUCLAIR

MAZARS, membre de la SCP DIVONA LEX, avocate postulante au barreau du LOT et Me Géraldine BECKER, avocate plaidante inscrite au barreau de TOULOUSE A l'audience tenue le 22 mars 2023 par André BEAUCLAIR

barreau d'AGEN INTIMÉS D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 11 janvier 2023 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR

personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] n'ayant pas constitué avocat A l'audience tenue ce jour par André BEAUCLAIR

Adresse 10] [Localité 9] toutes représentées par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau D'AGEN A l'audience tenue le 28 juin 2023 par André BEAUCLAIR

SELARL CABINET BELOU, avocat au barreau du LOT APPELANTS d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de CAHORS le 04 avril 2025, RG : 23/00636 A l'audience tenue le 25 mars 2026 par André BEAUCLAIR

CABINET BELOU, avocat au barreau du LOT APPELANTE d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de CAHORS le 10 février 2025, RG : 2023 01635 A l'audience tenue le 25 mars 2026 par André BEAUCLAIR

PAR CES MOTIFS : Nous, André BEAUCLAIR, président de chambre, magistrat de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe,

représentée par son gérant RCS CAHORS 482 470 408 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me David LLAMAS, avocat au barreau d'AGEN INTIMÉS A l'audience tenue le 26 juin 2024 par André BEAUCLAIR

Localité 5] représentée par Me Amélie TINTILLIER, SELARL CAD AVOCATS, avocate au barreau du LOT INTIMÉE DÉFENDERESSES D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : Président : André BEAUCLAIR

RPVA, frais de secrétariat et correspondance ; - facture SO22307 du 27 septembre 2022 d'un montant de 640 euros HT, soit 768 euros TTC dont l'objet est procédure devant le tribunal judiciaire de Beauvais