prononcée le 27 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains, à savoir 6 mois d'emprisonnement pour des faits de recel habituel de bien provenant d'un vol, port sans motif légitime d'arme blanche

L'affaire a été débattue en audience publique le 30 Juillet 2025 devant Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Anne-Marie BLANCO

menace pour l'ordre public dans la mesure où il était interpellé et placé en garde à vue le 8 juin 2025 pour des faits de détention d'armes de catégorie B, affaire traitée en flagrant délit et pour laquelle

de s'arrêter, sous l'identité de [C] [L], né le 20 octobre 1999 à [Localité 3], le 24 octobre 2024 pour des faits de recel habituel de bien provenant d'un vol, transport sans motif légitime d'arme blanche

; Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête que : - l'inexécution de la mesure d'éloignement résulte des délais de réponse des autorités saisies pour la délivrance d'un laissez-passer

délictuel à titre de peine principale ainsi qu'à une interdiction du territoire national d'une durée de cinq années à titre de peine complémentaire pour des faits de port sans motif légitime d'arme blanche

dès lors qu'il n'a pas présenté de demande dilatoire de protection ou commis d'acte d'obstruction dans les 15 derniers jours de sa rétention, que rien ne démontre, à ce stade de la procédure, qu'un laissez-passer

Le 31 octobre 2023, le préfet de la Gironde a adressé une demande de délivrance d'un laissez-passer consulaire aux autorités consulaires algériennes (Consulat de [Localité 2]), en rappelant que suite à

- Monsieur a été condamné pour le port d'arme blanche. Si monsieur ne comprend pas l'interdiction, il doit regarder objectivement le parcours pénal qui le concerne.

locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement consécutivement à son placement en garde à vue pour violences aggravées et usage d'arme blanche

Conseil de [Z] [E] soutient que l'administration ne démontre pas que les conditions de la troisième prolongation sont remplies en ce que d'une part il n'existe pas de perspective de délivrance d'un laissez

Monsieur X SE DISANT [S] [U] [O] né le 20 Juillet 2004 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Guillaume BLANCHE

C9 N° RG 21/02462 N° Portalis DBVM-V-B7F-K425 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Ladjel GUEBBABI

Par requête reçue au greffe le 15 octobre 2024 à 15h28, à laquelle il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, le préfet de la Gironde a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de

Dans un tel contexte, la menace à l'ordre public peut reposer sur des éléments résultant des notes des services de renseignements ou de " note blanches ", tout particulièrement en cas de menace grave en

X SE DISANT [G] né le 30 Août 2000 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au CRA D'[Localité 1] Comparant et assisté de Maître Guillaume BLANCHE (avocat au barreau

éloignement, que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage et qu'elle vise une menace pour l'ordre public sur la base d'une seule condamnation pénale, laquelle

L'affaire a été débattue en audience publique le 30 Juillet 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Anne-Marie BLANCO