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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
64d32c99ab0b21d969c834f3
8 août 2023
statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Charlotte
66a33c2b02a12a235bae6d60
24 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»; Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de M.
66235acaaec0e60008fe996b
18 avril 2024
statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte
66235acaaec0e60008fe9979
19 avril 2024
661f66042313f20008a52639
16 avril 2024
6684eae4a0de54ff609f7de0
2 juillet 2024
Rétention Administrative
6347ac3829ffd2adfff4f2fa
11 octobre 2022
[R] [F] se disant [W] [V], appelant, assisté de Me Charlotte CORDEBAR, avocate de permanence commise d'office, présente lors du prononcé de la décision et de M.
Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ef1
5 décembre 2003
, Christine X... était devenue gardienne du chariot de sorte que la responsabilité de la société CASTORAMA FRANCE ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;
Chambre des Rétentions
687f1b17367fac10b162e5ef
21 juillet 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
6864c05517fdd29c29651750
1 juillet 2025
en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 4] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Charlotte
69f97ab7cdc6046d47a13b03
4 mai 2026
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.
69d896b2cdc6046d47bc25a9
9 avril 2026
64d32c99ab0b21d969c834eb
Ch.protection sociale 4-7
69fd6f0dcdc6046d4701ec0c
7 mai 2026
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère
6451fb6948616ed0f8cd5008
2 mai 2023
6451fb6948616ed0f8cd500c
6438f2bfa942a604f5e935e7
12 avril 2023
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
64c0b8f9a67f3dd969e55005
25 juillet 2023
64c8a0c7dfabddd9699dffa8
28 juillet 2023
66235acaaec0e60008fe996d
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