l'Etat le versement à Me Chebbale de la somme de 1 500 euros.

N° RG 21/00329 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KWRQ N° Minute : C4 Copie exécutoire délivrée le : à Me Lassaad CHEHAM la SELARL ROCHEFORT

Durup de Baleine ; les observations de Me Carraud, substituant Me Chebbale, avocate de Mme A... ; les observations de Mme A....

Denizot, premier conseiller, - et les observations de Me Carraud, substituant Me Chebbale, pour les consorts G. Considérant ce qui suit : 1. M.

LES MANDATAIRES PROCUREUR GENERAL 2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Azize CHEMMAM PG Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille

A, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre

B, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2024 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, Mme C épouse B, représentée par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2024 du tribunal administratif

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 août 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés

A B, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille du 22 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet

B, représenté par Me Chemmam demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet

C, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

B, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2023 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme F épouse C, représentée par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 avril 2023 du tribunal administratif

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 avril 2023 du tribunal administratif

Article 2 : L'Etat versera à Me Chebbale la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aussi, ce devis ne saurait valoir commencement de preuve par écrit de la vente du cheval REWA. S'agissant du second devis, celui-ci ne fait aucunement mention du cheval REWA.

en exercice domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marius Andrei BADESCU, avocat au barreau de LYON, toque : 992, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Lassad CHEHAM

le versement à Me Chebbale de la somme de 1 200 euros.

cour : Ordonnance rendue le 24 Octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2023R00936 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.07.2024 à : Me Nadia CHEHAT