Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

[H] [K] [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND La sociétéL'EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCES

[M] [X] commet une erreur en ne tenant pas compte du fait que le 17 juin n'entre pas dans le décompte de la prolongation, de sorte que la saisine a bien été faite dans le délai imparti, la rétention ayant

administratif de Clermont-Ferrand de produire au contradictoire la note de l'audience établie par le greffier en charge du suivi de l'affaire et d'ordonner la production d'une copie de l'extrait du registre d'émargement

COUR : L'affaire a été débattue le 24 mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET

greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme COLLET

Par lettre remise en main propre contre émargement le 11 mars 2009, Mme Martine X... a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement.

l'Etat où les marchandises sont destinées à être consommées, soit en l'espèce en France, les marchandises étant destinées à la société française Firat Food comme en attestent les lettres de voiture émargées

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2024 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute

des contentieux de la protection de [Localité 10] N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-22-844 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 29.04.25 à : Me Gwendoline RICHARD Me Colette

payée du 12/09/2011 au 9/10/2011 puis 4 heures supplémentaires au mois de novembre 2011; que l'exactitude des heures de travail relevées a été confirmée par la salariée qui a signé la feuille d'auto-émargement

Greffier lors des débats : Mme Colette SONNERY. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2022.

Conseillère Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET

COUR : L'affaire a été débattue le 07 Juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET

l'indemnité d'occupation à laquelle elle a été condamnée sachant que cette dernière, qui est de nature extracontractuelle, n'est due que par celui qui, en se maintenant dans les lieux sans droit ni titre, commet

Quant à la « Formation du 12 février 2018 », il s'agit d'un tableau d'émargement pour la formation intitulée « Sensibilisation gestes et postures » qui s'est tenue le 24 janvier 2018 à laquelle il n'a

ARRET DU 29 AVRIL 2025 APPELANT : d'un jugement rendu le 30 avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Reims Monsieur [J] [I] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Colette

[F] [B] et [S] [L] et une fiche d'émargement de remise du 'Kit chantier [25]'.