Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 8 mars et 12 novembre 2019, la société Egis Eau, représentée par Me Dagorne, avocat, demande à la cour dans l'état

4] avocat postulant : la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON (toque 475) avocat plaidant : Me Elise MATHEVON substituant Me Olivier GUITTON (SELARL GUITTON & DADON

HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée de Me Elisabeth BERGEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E722, substituant Me Irène HAUSBERG DARDOUX

Adresse 3] [Localité 6] prise en la personne de ses co-gérants domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Maître Jean-Pierre DAGORNE

Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL   de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assisté sur l'audience par Me Irène HAUSBERG DARDOUR , avocat au barreau de PARIS, toque

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 décembre 2022 et 24 mars 2023, la société Banque postale leasing et factoring, représentée par Me Stéphane Austry et Me Sarah Dardour-Attali

APPELANT Monsieur [W] [I], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Aurélie DAHMOUNE de la SELARL DHF AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [M] [U] (bénéficie d'une aide juridictionnelle

E0435 Madame [W] [F] [I], représentée par Me Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435 Madame [N] [L] épouse [Z], représentée et plaidant par Me Jérôme DAGORNE

13 Mai 2022, après prorogation, par mise à disposition au greffe **** APPELANTS : Monsieur [E] [L] [G] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Patrick BOQUET de la SCP BOQUET- DAGORN

SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Clément DAGORN, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

situation établi le 6 janvier 2023 par le Dr [T] [M], psychiatre de l'établissement de soins qui atteste: 'Patient présentant un trouble psychotique chronique, sorti d'hospitalisation le 30 novembre 2022 dansun

la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1423175 Représentée par Me Benjamin GUY de la SELARL JUMP AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIME [F] [G] Représenté par Me Myriam DAGORN

APPELANTE: Madame Marie PAMBU X... épouse KUMBU KI Y... née le 01 Janvier 1951 à BOMA 20 rue du Doyen Colas 35000 RENNES représentée par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assistée de Me Myriam DAGORN

née le 18 Septembre 1930 à LE HAVRE ANNEXE (76) 30 Rue Notre Dame de Bonsecours 60300 SENLIS Comparante concluant par la SCP TETELIN-MARGUET ET DE SURIREY, avoués à la Cour et plaidant par Me SEGAUX-DAHOUT

DBVB-V-B7C-BDLD7 [Y] [K] C/ Association DENTAL CENTER Copie exécutoire délivrée le 13 mai 2022 à : -Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Johan DADOUN

CERTICALL C/ [P] [B] Copie exécutoire délivrée le : 05 AVRIL 2024 à : Me Carole BESNARD BOELLE de la SELARL 3B2C, avocat au barreau de PARIS Me Johan DADOUN, avocat au barreau

B C, représenté par Me Dahmoun, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1911982 du 22 juin 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Dadon, substituant Me Guitton, pour la SCI Mornans ; Considérant ce qui suit : 1.