PREFET DE LA MOSELLE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Magali DELABY

De ces observations, il s'évince que l'action en nullité engagée par voie d'assignation datée du 15 juin 2015, a été introduite après l'expiration du délai de prescription de cinq ans arrivé à échéance

Cette délibération n'a pas été contestée.

d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

La notification de l'ordonnance du 14 mai 2014 constitue le point de départ du délai de péremption.

de mettre fin aux empiètements illicites dans un délai d'un mois à compter du jugement et jugé que si au terme de ce délai, il n'a pas été mis fin aux empiètements illicites, la métropole d'Aix-Marseille-Provence

C'est d'ailleurs ce délai qui a été prévu dans l'avenant du 1er octobre 2014 pour le poste de chef caissière.

La caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse a relevé régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

[U] [X] et Mme [R] [I], son épouse, un prêt, destiné à financer l'achat d'un bien sis [Adresse 4], d'un montant de 805.240 euros, qui, à hauteur de 720.000 euros, devait être remboursé dans un délai maximum

Qu'une telle ordonnance constitue une injonction prescrivant une diligence faisant courir le delai de péremption, que ces diligences devaient être accomplies avant l'expiration du délai de péremption

. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication.

. - Délais. - Point de départ des délais. - Notification.

Aucune observation dans les intérêts de [V] [O] n'a été reçue dans le délai imparti.

MOTIVATION Sur la procédure et la recevabilité de l'appel : L'appel de [N] [P] relevé dans les formes et délais légaux prévus est recevable. 

] C/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Magali DELABY

MOTIVATION Sur la procédure et la recevabilité de l'appel L'appel de [S] [O] relevé dans les formes et délais légaux est déclaré recevable.

[M] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Magali DELABY

Il en résulte que cette notification n'a pas fait courir le délai d'appel et qu'à défaut d'acte postérieur ayant fait courir ce délai, M.