Cette demande devait être faite par lettre recommandée avec avis de réception, et passé le délai de 8 jours sans que le bénéficiaire n'ait apporté les justificatifs, la condition serait censée défaillie

[Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Clotilde HAUWEL, avocat au barreau de LILLE APPELANTS Monsieur [K] [I] [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat

TECHNIQUE AUTOMOBILE CARVINOIS (C.T.A.C) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY

tribunal a retenu que la SCI MD315 n'avait pas justifié, ni des démarches concernant la demande de prêt, ni de l'obtention ou non de ce prêt, ce dont il résultait que la condition suspensive avait défailli

que la demande de permis d'aménager a fait l'objet d'un refus de la part des services de la mairie, juger par conséquent que la condition suspensive relative à l'obtention du permis d'aménager a défailli

TIM (305 243 081) [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me BELVAL, avocat au barreau de DUNKERQUE UNEDIC délégation AGS, CGEA de LILLE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me CAMUS-DEMAILLY

305 243 081) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me BELVAL, avocat au barreau de DUNKERQUE UNEDIC délégation AGS, CGEA de [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me CAMUS-DEMAILLY

Lecompte, avocat au barreau de Cambrai, avocat constitué DEFENDEUR A L'INCIDENT-INTIMÉ Monsieur [K] [T] enseignant sous l'enseigne Diwaz Auto [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Elsa Demailly

Représentant : Me Patrick KAZMIERCZAK, avocat au barreau de DOUAI APPELANTS CRAMA DU NORD EST, EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE GROUPAMA NORD-EST [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY

EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 12 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00284 Monsieur [N] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Catherine Camus Demailly,

2025000113 SAS LJA BUREAUTIQUE SERVICES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY

[G] [Z] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI SAS RE-SOURCES CAPITAL représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège

« la somme ci-dessus versée sera intégralement restituée au bénéficiaire s'il se prévalait de l'un des cas suivants : si l'une au moins des conditions suspensives stipulées aux présentes venait à défaillir

leurs conclusions du 15 décembre 2003 tendant à: - constater que la condition suspensive d'obtention de prêt stipulée dans l'acte sous-seing privé de promesse de cession de parts du 5/05/99 est défaillie

305 243 081) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me BELVAL, avocat au barreau de DUNKERQUE UNEDIC délégation AGS, CGEA de [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me CAMUS-DEMAILLY

305 243 081) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me BELVAL, avocat au barreau de DUNKERQUE UNEDIC délégation AGS, CGEA de [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me CAMUS-DEMAILLY

305 243 081) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me BELVAL, avocat au barreau de DUNKERQUE UNEDIC délégation AGS, CGEA de [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me CAMUS-DEMAILLY

305 243 081) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me BELVAL, avocat au barreau de DUNKERQUE UNEDIC délégation AGS, CGEA de [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me CAMUS-DEMAILLY

305 243 081) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me BELVAL, avocat au barreau de DUNKERQUE UNEDIC délégation AGS, CGEA de [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me CAMUS-DEMAILLY

305 243 081) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me BELVAL, avocat au barreau de DUNKERQUE UNEDIC délégation AGS, CGEA de [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me CAMUS-DEMAILLY