*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème chambre sociale - section 3 *** ARRÊT DU DIX MAI DEUX MILLE DIX NEUF *** APPELANT SARL ACTUEL ORTHOPEDIE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Eric-gilbert

légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS AUCH 395 113 913 [Adresse 11] [Localité 3] représentées par Me Elodie DRIGO, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me Eric-Gilbert

SELARL BOTTAI-BELLAICHE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Emmanuelle LECLERC, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''ES S.A.S. [15] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Eric-gilbert

D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Eric-gilbert

CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 02/04/2025 à Me Marie-Agnès TROUVÉ Me Emma DELAUNAY Me Eric-Gilbert

Madame [R] [H] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉES Société [10] [Adresse 14] [Localité 3] représentée par Me Eric-gilbert

[Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Catherine PLAINECASSAGNE VENTIMILA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Compagnie d'assurance [9] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Eric-gilbert

IARD es qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la société TECHNISOL [Adresse 1] [Localité 3], représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de

EXPRO, JCP de [Localité 12] 21/04932 M.GUICHARD CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 07/10/2025 à Me Denis [X] Me Eric-gilbert

Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE DÉPARTEMENT DE [Localité 6] Pris en la personne du Président du Conseil départemental en exercice agissant au nom et

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège assureur de la société OLIVAR Représentée par Me Johanne AYMARD-CEZAC, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Eric-gilbert

ASSURANCE C/ Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE SA MMA IARD SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES CONFIRMATION

EXPRO, JCP de TOULOUSE (17/02674) Mme [Z] S.A. CAMCA ASSURANCES C/ [E] [D] S.A.

GIACOMETTI, avocat au barreau de GRENOBLE SAS [12], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Eric-Gilbert

au barreau de TOULOUSE et par Me Erwan VIMONT, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN INTIMES AXA FRANCE IARD RCS de Nanterre n°722 057 460 [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée par Me Eric-Gilbert

ALLIANZ IARD immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291 [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6] Représentées par Maître Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU Assistées de Maître Eric-Gilbert

SOLUTIONS, et assureur de la Société Le Domaine de Clément, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cettequalité audit siège [Adresse 3] [Localité 11] - ANGLETERRE Représentée par Me Eric-gilbert

SA QBE EUROPE INSURANCE EUROPE LIMITED, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son établissement de [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Eric-gilbert