Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, Mme B, représentée par Me Gafsia, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°)

Réponse de la cour : Le gage est une sûreté mobilière, au sens de l'article 2329 du code civil, qui confère au créancier gagiste un droit de préférence (article 2330).

B, représenté par Me Gafsia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de

SOIT : 217.646,25 €, A titre privilégié hypothécaire et gagiste, à échoir, au titre d'un concours de 250.000 € en 2 tranches, la tranche 1 Prêt à moyen terme n° 04054530 de 125.000 € en date du 11 février

Elle ajoute que l'article L.642-20-1 du code de commerce ne concerne que le créancier gagiste, et donc une sûreté portant sur un bien mobilier corporel, et qu'il ne vise pas le créancier titulaire d'un

c'est dans ces conditions et sur avis conforme au Parquet que le tribunal de commerce a homologué le plan qui avait pour corollaire que le prix de cession devait être utilisé à régler les créanciers gagistes

du jugement déféré et demande de - dire qu'il n'a commis aucune faute dans la réalisation de son gage - dit que Me Y... es qualité de liquidateur a été négligent dans l'interpellation du créancier gagiste

A, représenté par Me Gafsia, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2006555/6-1 du 3 juillet 2020 du président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision

activités de production de dynamomètres et d'analyses expérimentales des contraintes et comptent au nombre de leurs actionnaires Robert Z..., Daniel A..., Patrick B..., Jean-Roger Y..., William C... et Galina

2017 par laquelle le conseil municipal de Montmaurin a décidé de ne pas renouveler la convention qui les liait pour l'exploitation de la carrière en forêt communale sur le site de " Coume day Hourquat Garriga

l'attribution à Gérard Henri Jean X... des immeubles sis au CANET (appartement, rangement et box) ; -donné acte aux parties de leur accord sur la vente des immeubles sis aux numéros 55 et 57 de la rue Sarda Garriga

Elle soutient que ses droits de créancier gagiste sur le prix de vente du véhicule prévalent sur ceux de la société CETELEM.

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 29 juin 2023, Mme A, représentée par Me Gafsia, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

[Z] [K] né le 09 Janvier 1996 à GAFSA (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative 1 de [Localité 3] St Exupéry comparant à l'audience assisté de

La Compagnie RHODIA ASSURANCES conclut au rejet des demandes de Monsieur X... et subsidiairement fait valoir que le contrat exclut la perte de jouissance et qu'il existe une opposition de créancier gagiste

Bpifrance au titre de la ligne de caution pour la somme totale déclarée de 526.957,04 euros, outre commission au taux de 1,20 %, dont 441.957,04 euros à titre chirographaire et 85.000 euros à titre gagiste

DARISCON [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me BOUCHER substituant Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER 16/3907 et 16/4895 SARL GROUPE GARRIGAE

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 12 juin 2025, Mme C..., représentée par Me Gafsia, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ;

MV 3 PIERRES en qualité de caution gagiste, ainsi qu'en qualité de caution solidaire, représentée par Mme Alexandrina A..., administrateur de la société, agissant en vertu d'une délibération du conseil

: Confirmer le jugement du tribunal de commerce de K... du 14 septembre 2017 en toutes ses dispositions sauf en ce que le tribunal a omis de fixer les créances de BTP BANQUE à titre privilégié et gagiste