Christopher GASTAL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Effectivement, vous n'aviez pas de carte gasoil dans le véhicule.

de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de l'Eure, - à Me Gautier

E00046VC ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Guillemette MEUNIER, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Christopher GASTAL

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Guillemette MEUNIER, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Christopher GASTAL

toque : C1887 - N° du dossier E000DVKZ Intimé : Monsieur [H] [M] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° 74 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER

LOGIAL-COOP ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 73 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA

toque : B0811 - N° du dossier E000ICZZ ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (Article 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile) (n°71 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER

: L0097 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Guillemette MEUNIER, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Christopher GASTAL

par Me Jean-gilles APLOGAN, avocat au barreau d'Essonne INTIMÉE SASU [7] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 1] [Localité 5] Greffier lors des débats : Monsieur Christopher GASTAL

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Charles-Elie MARTIN, avocat au barreau de Paris, toque : E2337 Greffier lors des débats : Monsieur Christopher GASTAL

S.A.S. [6] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Charles-Elie MARTIN, avocat au barreau de Paris, toque : E2337 Greffier lors des débats : Christopher GASTAL

SAS [6] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Charles-Elie MARTIN, avocat au barreau de Paris, toque : E2337 Greffier lors des débats : Christopher GASTAL

ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages) Nous, Catherine VALANTIN, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Christopher GASTAL

PARIS ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages) Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Christopher GASTAL

Le même jour, le 12 mars 2021, vous avez laissé votre camion sur le parking après votre journée de travail : - Le plein de gasoil n'avait pas été fait (vous aviez déjà eu un rappel à l'ordre oral le 13

Le 26 octobre 2020, le véhicule de Madame [V] est tombé en panne et a été remorqué à la SARL CPM AUTO qui a constaté que l'origine de la panne provenait du gasoil inséré dans le véhicule qui était frelaté

GASTIN D..., indique clairement la désignation du bien qui n'est donc pas indéterminé comme l'indiquent les premiers juges et que les courriers échangés entre les parties, ainsi que le constat d'huissier