[V] [D] né le 26 juillet 1994 à Villa Clarala (Cuba) de nationalité cubaine (numéro de passeport L824567) sans adresse sur le territoire national non comparant, représenté par Maître Laurent HATCHI

Madame [D] [C] [I] Né le 18 Août 2001 à [Localité 1] (REPUBLIQUE DOMINICAINE) de nationalité Dominicaine actuellement maintenue en rétention administrative Comparante, assistée de Maître Lauent HATCHI

23 février 1983 à [Localité 1] (REPUBLIQUE DOMINICAINE) De nationalité dominicaine actuellement retenu au centre de rétention administrative - [Adresse 1] Comparant, assisté de Maître Laurent HATCHI

d'une part : [R] [E] né le 11/05/1994 à [Localité 2] (Dominique) de nationalité dominiquaise demeurant : [Adresse 1] Régulièrement convoqué, non comparant, Représenté par Maître Laurent HATCHI

[Y] [X] né le 9 février 1994 à [Localité 1] (Haïti) de nationalité haïtienne, préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative présent à l'audience assisté de Me Laurent Hatchi

B A, représenté par Me Hatchi, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 16

personne Assisté de Maître Camille CEPRIKA (Toque 27), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉS Monsieur Franck A... ... 97122 BAIE-MAHAULT Comparant en personne Assisté de Maître Laurent HATCHI

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉ Monsieur David A... héritier de Mme MARIE-JOSEPH Y... ... 93170 BAGNOLET Représenté par Me MIGNOT, substituant Me Laurent HATCHI

C D, représentés par Me Hatchi, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de

demande de communication de l'intégralité du dossier médical personnel de son client, incarcéré au centre de détention de Muret, notamment la partie du dossier relative au suivi médical d'opération de la hanche

HACHID, greffier lors du prononcéFAITS , PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Régis X... a saisi le 8 août 2003 la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE NORD PICARDIE d'une demande d'allocation

HACHID, greffier lors du prononcé FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Michel Y..., salarié de la société ETERNIT en qualité d'ouvrier du 15 juillet 1959 au 28 août 1972, a souscrit

HACHID, greffier lors du prononcéFAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Michel Y..., salarié de la société ETERNIT en qualité d'ouvrier du 15 juillet 1959 au 28 août 1972, a souscrit le

HACHID, greffier lors du prononcéExposé du litige et prétention respective des parties : Par courrier du 1er décembre 2003, Mme Danièle Y... a formé recours par devant le tribunal des affaires de sécurité

8) substituée par Maître COUROUX, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS Madame Lisette X... ... 97120 SAINT-CLAUDE Représentée par Maître Pascal NEROME (Toque 82) substitué par Maître HATCHI

28 novembre 1984 à [Localité 2] (République dominicaine) de nationalité : domicaine actuellement retenu au centre de rétention administrative [Localité 1] Comparante, assistée de Me Laurent HATCHI

Me HATCHI n'a pas comparu. M.C... W..., sans domicile fixe, n'a pas comparu.

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, Mme D..., représentée par Me Hatchi, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif

B, représenté par Me Hatchi, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 13

HACHID, greffier lors du prononcéFAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Jacques Y..., salarié de la société ETERNIT en qualité d'employé de bureau du 17 juillet 1961 au 17 mars 1998, a