MARSEILLE en date du 01 Avril 2023 à 11h00 APPELANT Monsieur [I] [N] né le 29 Août 1996 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne Non comparant, ayant refusé de comparaître, représenté par Me Jean-Baptiste

APPELANT Monsieur [X] [N] alias [G] [N] né le 31 Décembre 1992 à [Localité 3] de nationalité Malienne comparant en personne, assisté de Me Jean baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Assisté de Maître Jean-baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office, et de Mme [B] [G]interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

APPELANT Monsieur [Y] [D] né le 03 Octobre 2000 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Comparant en personne, assisté de Maître GOBAILLE Jean-Baptiste, avocat au barreau de Aix-en-Provence

baptiste GOBAILLE de la SELARL GOBAILLE & SARAGA-BROSSAT, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Janvier 2014

Assisté de Maître Jean-Baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Assisté de Me Jean-Baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office et de Monsieur [Z] [N], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2017 A.D N° 2017/ Rôle N° 15/19349 [M] [N] C/ [R] [W] Grosse délivrée le : à :Me Ramognino Me Gobaille

Assisté de Maître Jean-Baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Assisté de Maître Jean-baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Assisté de Maître Jean-baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Assisté de Maître Jean-Baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

APPELANT Monsieur [M] [P] né le 26 Juin 2004 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne non comparant, représenté par de Me Jean baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

[S] [E] INTIME Monsieur [H] [N] né le 31 Mai 2003 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne non comparant, assisté par Maître Jean baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

sa demande tendant à la saisine du tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité des constructions édifiées en méconnaissance du permis de construire sur un terrain sis 73, allée Jean-Baptiste

Actuellement au CRA de [Localité 5] - Zone d'attente au SPAF aéroport [Localité 5] Provence - Comparant en visio-conférence au cenrtre de rétention administrative de Marseille, Assisté par Maître Jean-baptiste

APPELANT Monsieur [N] [X] né le 05 Octobre 1995 à [Localité 1] de nationalité Turque comparant en personne, assisté de Me Jean baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

nationalité Tunisienne Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 Assisté de Maître Jean-Baptiste

APPELANT Monsieur [B] [H] né le 29 Novembre 1989 à [Localité 1] de nationalité Nigériane comparant en personne, assisté de Me Jean baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis