Par arrêt en date du 22 décembre 2021, la cour d'appel de Bastia a rendu sa décision laquelle a été frappé de pourvois.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur le statut de lanceur d'alerte : M.

TJ [Localité 40] 19/00292 DÉBOUTER RMEE DU 09-04-2026 Grosse délivrée le 21/01/2026 à Me Eric-gilbert LANEELLE

Aux termes de ses dernières écritures du 22 décembre 2022, l'ESM demande de : - confirmer le jugement déféré, - juger irrecevable la demande de nullité fondée sur le statut de lanceur d'alerte

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 20] [Localité 18] Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Julie

L'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 numéro 2016-1691 définit le lanceur d'alerte de la manière suivante : « un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée

CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ord de caducité à son égard prononcée le 10.2.2021 8 rue Louis Armand 75015 PARIS Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE

[M] une modification de son contrat de travail ayant pour objet la définition de sa rémunération variable à laquelle M.

RG 22/00011 N° Portalis DBVM-V-B7G-LFMS N° Minute : Chambre Sociale Section B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ladjel

En l'espèce, pour soutenir qu'il a été licencié en raison de son statut de lanceur d'alertes, M.

Le 27 septembre 2023, vous avez ainsi comparé l'équipe dirigeante à une «piscine empoisonnée» à laquelle vous ne vouliez pas vous mêler. Vous avez ensuite qualifié le Leadership Model de «théâtre».

Ils précisent que le 'lanceur d'alerte' a désigné M. [L] comme donneur d'ordre chez Total.

- juger que la SAS Le Vasco a manqué à son obligation de sécurité, - juger que la SAS Le Vasco a manqué à son obligation de maintien dans l'emploi d'un travailleur handicapé, - juger que la SAS Le

En conséquence, il convient de dire et juger que la mise à la retraite de Daniel X...est constitutive d'un licenciement nul.

Défenderesse à l'incident Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102 Ayant pour avocat plaidant Me Eric-Gilbert LANEELLE

Statuant à nouveau : - juger irrecevables les pièces parcellaires du dossier pénal de M.

C/ Mme Renée X... épouse Z..., Mme Marie-Bernadette X... épouse A..., Mme Marie-Françoise X..., Mme Julie B...

GMF ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE Mutuelle COVEA [Adresse 3] [Localité 4] Représentée

contrat', Vu l'article 1104 et 1103 du code civil, - Réformer le jugement dont appel, A titre principal, - Constater l'exclusion de garantie dont se prévaut la société Groupama Grand Est, - Juger