avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [Z] [N] née le 17 Novembre 1961 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me AGIER substituant Me Céline

remis à étude [Adresse 24] - [Localité 45] non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Céline

[H] [G] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 9] (94) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Wajdi DAAGI, avocat au barreau de BASTIA, Me Célia SUSINI, avocate au barreau de NICE M.

TULLE ET : Madame [D] [X] [E] [Z] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7] (19), demeurant [Adresse 6] représentée par Me Michel LABROUSSE de la SCP D'AVOCATS MICHEL LABROUSSE - CELINE

/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 71 APPELANTE **************** Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société CABINET LOISELET

BEAUFORT EN VALLEE Représentée par Me Sébastien NAUDIN de la SELARL NEDELEC & NAUDIN, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2019-300, et Me Olivier BICHON substitué par Me Emmanuelle CELIS

N° RG 24/01072 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVJO Monsieur [E] [Y] c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Célia

AJACCIO assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Philippe ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, INTIMES : Mademoiselle Céline

président du tribunal judiciaire de Dieppe du 11 décembre 2024 APPELANTE : Madame [A] [L] née le 24 juillet 1982 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 6] représentée et assistée par Me Céline

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2023, Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [K] [C] veuve [W] [Adresse 4]

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et Mme Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé ENTRE : Mme

En deuxième lieu, il est loisible à l'employeur d'assurer la prise en charge du logement d'un salarié ou d'un dirigeant, sous réserve qu'elle ne conduise pas à porter la rémunération à un niveau excessif

son préjudice, soutenant notamment qu'en vertu de l'article 2 alinéa 1er de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le cumulus qui ne dessert que l'appartement de son frère ne peut être maintenu dans le cellier

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2024.

François KHEITMI, Magistrat Honoraire exerçant les fonctions de Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

[Adresse 3] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie LELU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0047, substituant Me Céline

d'assurance mutuelle à cotisations variables prise en la personne de son directeur général en exercice venant aux droits de la SA FILIA MAIF [Adresse 3] [Localité 9] Représentée sur l'audience par Me Céline