du 23 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Lebreton sur le fondement

A..., représenté par Me Lebreton, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 février 2022 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 21 octobre 2021

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère

DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 17 décembre 2024 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Véronique LEBRETON

A... épouse L... [...] [...] née le [...] à LES PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320) Représentée par Me Sylvain LEBRETON de la SCP DE NARDI-JOLY ET LEBRETON, avocat au barreau de MEAUX et par Me Frédéric LALLEMENT

A représenté par Me Lebreton, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 5 décembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer

Première Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties, Ce magistrat a rendu compte de la requête à la Cour, composée de : Madame Véronique LEBRETON

françois MARIANI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 juin 2025, devant la cour composée de : Valérie LEBRETON

Le 12 JANVIER 2023 Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 16 décembre

Le 23 AVRIL 2026 Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 28 novembre

DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 17 décembre 2024 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Véronique LEBRETON

Le 26 JANVIER 2023 Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 16 décembre

sous l'enseigne sous « Ti Coq Cama », inscrit au RCS de [Localité 9] de la Réunion sous le n°338.941.362, dont le siège social est sis [Adresse 3], [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Max LEBRETON

Le 06 AVRIL 2023 Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 16 décembre

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 24 SEPTEMBRE 2015 gtr (Rédacteur : Madame Véronique LEBRETON, Conseillère) SÉCURITÉ SOCIALE

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 13 MARS 2014 gtr (Rédacteur : Madame Véronique LEBRETON, Conseiller) SÉCURITÉ SOCIALE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère

Signé par Véronique Lébreton, première présidente de chambre et par Sylvaine Déchamps, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. S. Déchamps V.