agissant en la personne de son président ... 75013 PARIS représentées par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assistées de Maître Samira Y... avocat toque C0860

au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [Y] [F], né le 18 Octobre 1986 à [Localité 6] (CHINE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Thierry RACINAIS de la SCP

[H] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC - MAYNARD - BELLOT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me André SLATKIN, avocat au barreau des

sous le n° 21/107 ARRÊT DU 27 Novembre 2025 APPELANTE : Société [7] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître GAINET-DOLIGNY, avocat substituant Maître Corinne POTIER de la SCP

au barreau du HAVRE INTIMEE : SAS INSEO GROUPE venant aux droits de la SARL CREA BATIMENT représentée par ses dirigeants légaux 2871 avenue de l'Europe 69140 RILLIEUX-LA-PAPE représentée par la SCP

Finances Publiques de [Localité 2] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Céline THAI THONG de la SCP

PARIBAS [Adresse 2] [Localité 4] N°SIRET : 662.042.449 agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Aurélie PAUCK de la SCP

En ce qui concerne le prêt contracté par la SCI La Rose : 8.

L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES agissant poursuites et diligences de son représentant légal en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Servanne ROUSTAN de la SCP

le 18 avril 2005 par la SARL [D] et [O] en qualité de secrétaire comptable suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des exploitations forestières scieries

Castel Real Estate 1B en 2010, alors que cette SCI n'existait pas à cette date ; - prononcer en conséquence la nullité du commandement du 5 janvier 2015 ; - débouter la SCI de sa demande d'acquisition

Précisément, les consorts [Y] sont titulaires des parts sociales n° 52 709 à n° 54 885 de la SCI du Centre d'équipement du Pigeonnier (la SCI), leur donnant vocation à être propriétaires de la case commerciale

APPELANTES Madame [O] [C] épouse [J], née le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau

C'est ainsi que la SARL Holding LLD détient 99 % du capital des SCI LEL, SCI La Rose, SCI HD et SCI CD, sur les résultats desquelles elle est imposable en application de l'article 218 bis du code général

INTIMEES SNC FIDJIS radiée du RCS, dont le siège est [Adresse 1] défaillante SARL IMMOBILIERE REPUBLIQUE, dont le siège est [Adresse 2] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP

Rôle N° RG 20/09051 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGJVU [M] [Y] C/ [U] [F] Copie exécutoire délivrée le :19/04/2024 à : Me Jerry DESANGES de la SCP

[D] [J] C/ [O] [N] épouse [I] Grosse délivrée le : à : - Me Claude VAUDANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me André FRANCOIS de la SCP

représenté par Me Bruno NUT, avoué à la Cour assisté de Me Julien Y... de la SCP BAULIEUX BOHE RINCK SERTELON, avocat au barreau de LYON, toque 719, INTIMÉE Madame Brigitte Z...