AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
63c10a59bf9fd47c90a13e70
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ordonnant le maintien au centre de rétention de : [A] [F] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 11/01/2023 à 20 h 52 par courriel, par Me Majouba
Source officiellePage 3 sur 10
ETRANGERS
69e85818cdc6046d4718beb7
20 avril 2026
20 avril 2026
[Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 17 avril 2026 à 17h40, Vu l'appel formé le 18 avril 2026 à 15 h 21 par courriel, par Me Majouba
Source officielle