Un tel jugement, fondé sur le droit pour le mari de mettre fin discrétionnairement au mariage, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage que la France s'est engagée

CHAZAL, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [T] [U] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD

DISTRIPLUMES représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Pierre BALLANDIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.C.I.

secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants concernant les espaces de restauration de l'emprise du ministère des armées de Balard

2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des avis d’imposition, pour la période de 2014 à 2016, de Monsieur X, l'ancien mari

à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [N] [L] né le 18 Mai 1969 à [Localité 5] (22) [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00708 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX3E Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 05 mai 2026 République Française

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00707 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX3D Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 05 mai 2026 République Française

La Cour d'appel a statué sur la fiscalité des parts sociales et l'application des régimes d'exonération à l'impôt de solidarité sur la fortune selon les conditions légales de détention du patrimoine.

N° 2024/ 308 Rôle N° RG 24/02051 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMS6H [J] [Y] C/ Société DE.BE.CO T.I.M SRL Copie exécutoire délivrée le : à : Me John BASTARDI-DAUMONT

C4 N° RG 23/02671 N° Portalis DBVM-V-B7H-L433 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SAS BATARAY

suite du refus opposé par le directeur de la caisse du régime social des indépendants (RSI) Champagne Ardenne à sa demande de communication de la déclaration des revenus de l'année 1994 de Monsieur X, mari

juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête de l'IGPN relative à l'accident de la circulation dans lequel son mari

Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2014 L.A N° 2014/ Rôle N° 13/16177 SCI LA CABANE C/ EURL L'ESPACE Grosse délivrée le : à :ME VILLEGAS ME BALLANDIER

Sur l'indemnisation de la SARL Marti La Madeleine : Il convient d'apprécier si le comportement fautif de Me [P] a privé la SARL Marti La Madeleine d'une chance, même minime, d'obtenir l'infirmation

siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Virginie DANO de la SELARL DANO AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD

G F, I de la Batardière et I de la Martinière ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture

DU PERE JANVIER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES

siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Virginie DANO de la SELARL DANO AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00709 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX3F Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 05 mai 2026 République Française