de Chambéry, assistée de Me Christophe-Noël OBERDORFF, avocat au barreau de Lyon Intimée le Syndicat de la copropriété LE BEAU SOLEIL représenté par son administrateur provisoire Me Robert MEYNET

été saisi dans les 96 heures de son placement en rétention; -Sur l'audience: * il n'a pas reçu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il a été menotté

Il résulte de l'article 803 du code de procédure pénale que le port des menottes ou entraves ne peut être utilisé que si l'individu est considéré comme dangereux ou susceptible de prendre la fuite ; qu

Cette affirmation est contredite par le procès-verbal du 17 juillet 2023 qui indique ; « Invitons les personnes non menottées à nous suivre ». Il convient en conséquence de rejeté le moyen.

AJ MEYNET & ASSOCIES S.E.L.A.R.L. [S] S.A.S.

Lui reprochant des violences et des insultes, ils l'ont menotté aux fins de présentation à un officier de police judiciaire qui a décidé de son placement en garde à vue.

de [Localité 1], qu'il n'a été prévenu de ce transfert que très peu de temps avant son départ de sorte qu'il n'a pas pu prévenir ses proches, qu'il n'a pas eu accès à son téléphone et s'est trouvé menotté

Entre temps, la société SUNTOUR a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de THONON LES BAINS en date du 30 novembre 2001, maître MEYNET étant désigné comme administrateur

 : Ordonnance de référé rendue le 09 Août 2023 par le Président du TJ de Nanterre N° RG : 23/00370 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04-04-2024 à : Me François MEYNOT

[K] [S] a été présenté au juge des libertés et de la détention sans menottes.

notifiés à l'arrivée au centre de rétention, dit que Monsieur X se disant [R] [L] ne démontrait pas la violation des dispositions de l'article 803 du Code de Procédure Pénale relatives au port des menottes

n'ayant pas eu lieu dans le délai de 96 heures - l'irrégularité de l'audience devant le juge judiciaire en l'absence de notification de celle-ci, d'assistance d'un avocat et d'un interprète et ayant été menotté

été saisi dans les 96 heures de son placement en rétention; -Sur l'audience: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté

Par déclaration du 27 octobre 2025 Monsieur [V] a formé appel de cette ordonnance en soutenant cette fois que le port des menottes était irrégulier, que le recours à une mesure d'isolement était irrégulier

la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 226025 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO

ALTITUDE PISCINES dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY SELARL AJ MEYNET prise

de communication, au format numérique, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs à son client incarcéré à la maison centrale de Moulins : 1) la décision ayant ordonné sa gestion menottée

auprès de l'ANPE mais que la mère de l'intéressé semble avoir une certaine méfiance à l'égard de son fils et qu'elle refuse l'entrée des gendarmes à son domicile et la présence de son fils avec les menottes