de la SELEURL LINCOLN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1255 APPELANTE C/ Monsieur [P] [T] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU

demande de communication par voie électronique ou au format papier de l'intégralité des documents, détenus par le centre de détention de Nantes, relatifs à son dossier de mutation à la suite d'une mise à pied

Nous vous informons que votre période de mise à pied à titre conservatoire ne sera pas rémunérée. ' M.

[J] une mise à pied disciplinaire d'une journée pour 'une attitude provocante ainsi que des propos déplacés à connotation sexuelle' à l'encontre d'une collègue.

Par lettre du 9 octobre 2020, la société lui a notifié une mise à pied de trois jours, lui reprochant une comportement agressif survenu sur un chantier le 8 octobre 2020.

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 - N° du dossier 210312 - Représentant

C/ CRIFO COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, magistrats délégués à la protection

Par lettre du 22 janvier 2015, Madame L... a été convoquée à un entretien préalable et mise à pied à titre conservatoire.

- la mise à pied disciplinaire de 12 jours fondée sur de prétendus manquements professionnels et qui serait une rétorsion à sa dénonciation La cour relève que par cette mise à pied disciplinaire

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 - N° du dossier 250780 -

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller magistrats

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU

, ossature, bardage et menuiserie ; - la société [S] pour le placo-isolation ; - la société Fievre pour le lot carrelage ; - la société 2P Peinture pour le lot peinture ; - la société Blanchard Pineau

[G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 6 avril 2023, M. [G] a été licencié pour faute grave. Le 15 mai 2023, M.

Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER

Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur

M] [R] Représentée par Me Stéphane CLERGEAU de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000EUAV INTIMES [Y] [E] Compagnie d'assurance PROTECT Représentée par Me Priscille PINEAU