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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fca99394320138e2ce45a0a

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

U... indique qu'il n'entrait pas dans ses attributions de former des personnes, qu'elle n'en avait pas le temps, que cette formation était trop complexe pour une 'stagiaire', et qu'en réalité l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

5fca843ba1cdbe74947dfa5c

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

L'ordonnance rendue le 22 septembre 2020 par la Cour d'appel ne précise pas explicitement la décision dans le texte fourni, mais le contrôle de la légalité et du bien-fondé de l'hospitalisation sans c

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fca84f8ef528475855a1029

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est à tort que le premier juge a considéré la procédure comme régulière

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fca84f8ef528475855a102a

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est à tort que le premier juge a considéré la procédure comme régulière

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fca6dcc3f010658d0c22b1b

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La Cour d'appel de Montpellier a rendu son arrêt le 21 octobre 2020 en statuant sur la validité du licenciement pour inaptitude et les obligations de reclassement de l'employeur.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd875b717806a0d282c1214

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

R... employé comme collaborateur régulier n'est pas contestée par la société Hennessen & Cie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9246f8bf0a803691fcfff

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

juge du fond, et constituent même le complément nécessaire des prétentions initiales en ce que la demande d'administration provisoire, dès lors qu'elle est fondée sur la carence de représentation régulière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd927e3503fb606e24d64c0

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Il incombe à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f77d558c9bb3be714c

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

La SAS Fabemi Environnement a décidé de réaliser une restructuration impliquant la suppression de 9 postes d'ouvriers manutentionnaires.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f77d558c9bb3be714d

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

La SAS Fabemi Environnement a décidé de réaliser une restructuration impliquant la suppression de 9 postes d'ouvriers manutentionnaires.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fca9d925f8d5e93418f8737

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

a été parfaitement informé de la nature et de l'étendue de ses obligations et que les mises en demeure, envoyées par lettres recommandées avec avis de réception, dont il a accusé réception, sont régulières

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3b

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Ces données ont fait l'objet d'une communication régulière à l'administration fiscale les 09 juillet 2009, 2 septembre 2009 et 12 janvier 2010, conformément aux dispositions des articles L101 et L135 du

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fca46dffd0c9f9c649109e7

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

H... afin d'obtenir notamment la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, et à titre subsidiaire le prononcé de la résiliation du bail ainsi que l'expulsion de la locataire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca6d9fb8ec6f5897d6d64f

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

SUR CE LA COUR Sur la résiliation abusive des contrats JPB soutient que la résiliation des contrats de distributeur par Hyundai, le 27 juin 2012, a été opérée de mauvaise foi en ce que : - la

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ec

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

même des difficultés économiques existantes ; que le comité central d'entreprise a ainsi été informé des difficultés économiques de la Sas MHK et l'expert qu'il a mandaté en a confirmé la réalité ainsi

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca70f531d16d5cb5b09dec

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Mutuel Toulouse Camille Pujol dans ses dernières conclusions en date du 10 septembre 2020 conclut au rejet de toutes conclusions contraires et demande à la cour de : - dire et juger la procédure régulière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7153c844d15d22a8eaa2

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Il fait valoir qu'aucun document n'a été produit permettant d'établir la réalité des démarches de reclassement au sein du groupe.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd94e0d2bd776366faf008d

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Au terme d'une seconde visite médicale réalisée le 10 octobre 2013, Mme [U] a été déclarée inapte par le médecin du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd874de4bdb7b971dd1090e

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

MOTIFS DE LA DECISION : 1 : Sur la demande principale de résiliation judiciaire Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9288a91aca307b467eafd

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Si à l'expiration de ce délai , la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.

Source officielle

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