Il ressort des pièces du dossier que les parcelles en litige sont situées dans le secteur Le Crêt de La Savinaz, classées en zone constructible dans le précédent PPRN, et désormais en zone rouge, car concernées

ANTILLAISE DE PROMOTION IMMOBILIÈRE - GAPI prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 4] représentée par la SCP BLIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître André SAVIDAN

Section Commerce - RG  n° F11/15856 APPELANTE Madame [K] [V] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Cécile BOUCHAUD-SARIHAN

commerce RG n° F11/15868 APPELANTE Madame [Y] [A] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (95) comparante en personne, assistée de Me Cécile BOUCHAUD-SARIHAN

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de Monsieur Michel SAVINAS, avocat général, ayant rendu un avis parquet Mme [G] fait l'objet de soins

communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, du dossier médical de son conjoint, Monsieur X, décédé le 9 mars 2011 à Saida

A E, ressortissant marocain né le 1er mars 1979 à Saidate, a déclaré être entré sur le territoire français en 2017.

A... n’établit pas avoir contacté l’institut médico-éducatif « Les Hirondelles de Sauvian », désigné par la décision du 29 octobre 2020 ; par ailleurs, il n’a pas contesté l’orientation devant la juridiction

[Localité 2] représentée par Me Anne FICHOT, avocate au barreau de PARIS, G0628 INTIME Monsieur [U] [O] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne et assisté de Me Cécile BOUCHAUD-SARIHAN

- Chambre 4 section 2RG no 02/10100APPELANTE Madame Fatma Y... épouse X... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - 93390 CLICHY SOUS BOISreprésentée par Maître Michel BLIN, avoué à la Courassistée de Maître André SAVIDAN

: 1) 40 logements évolutifs sociaux à Palmiste ; 2) 25 logements évolutifs sociaux à Gros Morne Dole ; 3) 29 logements évolutifs sociaux à Palmiste 2 ; 4) 41 logements évolutifs sociaux à Grand Savane

né le 05 Juin 1954 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Brigitte LEROY DUPREUIL, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me David SAIDON

Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, ayant plaidé pour Me Brian SANDIAN

avocat au barreau de PARIS, toque : P0516 INTERVENANTS VOLONTAIRES Monsieur [Z] [T] [Adresse 1] [Localité 5] Madame [U] [J] [Adresse 6] [Localité 8] Représentés par Me Stéphane SAIDANI

né le 30 Juin 1927 à FRIBOURG (SUISSE) de nationalité Française ... 34410 SAUVIAN représenté par Me Marie-Pierre VEDEL-SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : SAS AQUALUX RCS de TARASCON

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Saidon, substituant Me Verdier, représentant Mme C, et de Me Thareau et de M.

Madame Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : LE MINISTERE PUBLIC Cour d'Appel de Versailles [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Monsieur Michel SAVINAS

Plessis Z... des Mollans 72200 LA FLECHE Monsieur Dominique VINETTE La Grande G... 72200 LA FLECHE Monsieur Jacques H... 12 allée de Poncé 72200 LA FLECHE -2 - Monsieur Michcl ALUSSE Rue I... 72800 SAVIGNE