Y... 17, Rue Crabinet 31700 CORNEBARRIEU Assisté de Me SCOTTO D'APOLLONIA Avocat au barreau de PARIS Monsieur Z...

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat mixte du SCOT

jugement rendu le 24 Juillet 2008 par le tribunal de grande instance de Melun RG n° 07/00046 APPELANTS Monsieur [T] [K] [Adresse 4] [Localité 6] comparant en personne, assisté de Me Claudine SCOTTO

 : Arrêt rendu le par la Cour d'Appel de Versailles, 21e chambre (RG: 20/02201) N° minute : 338 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Maître [X] [F] Maître Christophe SCOTTI

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Catherine SCOTTO

Paris-Charles-de-Gaulle, assistée de Me Bocar Kante, conseil choisi, avocat au barreau de Paris, INTIMÉ LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Catherine Scotto

EXPOSE DU LITIGE Au mois de mai 2009, Michelle X... a confié à la société Carrosserie d'Albon la pose d'une cellule magasin sur un véhicule Fiat Scudo Plancher Cabine.

2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 01889 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JANVIER 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 05 05231 APPELANTE : SAS SCCOTM

ABRISUD SCCOTM CHAPUS Z.

. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [C] [Y] a été gravement blessé dans un accident de la circulation survenu le 12 septembre 2017 à la suite d'une collision entre le scooter qu'il conduisait et

Paris-Charles-de-Gaulle, assisté de Me Djassah Madjemba, avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Catherine Scotto

de Y..., interprète en langue ourdou, serment préalablement prêté et de Me Djassah Madjemba, avocat commis d'office du barreau de Paris, INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Catherine Scotto

au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Catherine Scotto

assistée de Malika Arbouche, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Catherine Scotto

LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Catherine Scotto avocate au barreau de Bobigny substituant Me François Cornette de Saint Cyr, avocat au barreau de Paris, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et

, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS Madame [U] [N] [Z] [L] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Claudine SCOTTO

Localité 20] (ROYAUME UNI) de nationalité anglaise, retraitée domiciliés ensemble : [Adresse 16] [Localité 2] représentés par Me Laure O'KELLY, avocate postualnte au barreau d'AGEN, et Me Fabrice SCOTTO

Michel Savinas, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Catherine Scotto substituant Me François Cornette de Saint Cyr, avocat au barreau de Paris, INTIMÉ : M.

° RG 25/05247 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7XZ Décision déférée : ordonnance rendue le 28 septembre 2025, à 19h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Janos NAGY, avocat commis d'office au barreau de Paris , toque D2020, INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Catherine Scotto