La S.A.R.L Le verger de Vincennes a été constituée le 24 juillet 2018 et exerce une activité d'exploitation de fonds de commerce d'épicerie. Elle emploie deux salariés à mi-temps.

Invoquant l'existence d'un vice caché, M.

TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS article L 422-1 du code des assurances, géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) dont le siège social est 64 rue Defrance 94300 VINCENNES

Vincent Y...

du 21 juin 2018 ; - rejeter l'ensemble des demandes de la République gabonaise et de la Commune de [Localité 2] ; - à titre subsidiaire, si, par extraordinaire, la Cour devait considérer que le vice

Par des mémoires en défense enregistrés les 25 septembre 2023, 13 mars 2024 et 22 avril 2024, la commune de Décines-Charpieu, représentée par Me Vincens-Bouguereau, conclut au rejet de la requête et à

Ghani BOUGUERRA, Président, délégué par ordonnance du Premier Président . Greffier lors des débats : Madame Anaïs DOVINA et Madame Justine MICHEL, greffier stagiaire.

PARIS INTIMES Monsieur [L], [U] [G] né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 4] ([Localité 4]), demeurant demeurant [Adresse 4] représenté par Me Grégory KERKERIAN de la SELARL GILBERT BOUZEREAU

RESIDENCE BELLO VISTO RESIDENCE LE BELLO VISTO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS Me Richard ALVAREZ Me Laurence PARENT-MUSARRA Me Florence ADAGAS-CAOU Me Gilbert BOUZEREAU

Ghani BOUGUERRA, Président Madame Joëlle TORMOS, conseillère Madame Géraldine FRIZZI, conseillère qui en ont délibéré, conformément à la loi, hors la présence du commissaire du Gouvernement et du

Ghani BOUGUERRA, Président, délégué par ordonnance du Premier Président . Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

DÉSISTEMENT DU 05 JANVIER 2023 N° 2023/ 023 N° RG 22/00085 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUE4 [K] [N] C/ [G] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOUZEREAU

BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [T] [V] Représentant : Me Sandie LAPORTE de la SELARL VESUNNA AVOCATS, avocat au barreau de PERIGUEUX - Représentant : Me Juliette BOUZEREAU

C/ [P] [W] Copie exécutoire délivrée le : 17/01/2025 à : - Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER - Me Juliette BOUZEREAU

ETABLISSEMENTS JOSEPH DE BRESC immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le n° 341 689 008 [Adresse 4] représentée par Me Robert BUVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Gilbert BOUZEREAU

Ghani BOUGUERRA, Président, délégué par ordonnance du Premier Président . Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

Ghani BOUGUERRA, Président, délégué par ordonnance du Premier Président . Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

Ghani BOUGUERRA, Président désigné pour présider la Chambre des Expropriations, en qualité de titulaire, par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence.