COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Gérard SOURY, Conseiller, Michel SORIANO, Vice-Président

DIE, Conseiller Mme WEBER, Vice-Président placé, faisant fonction de Conseiller qui en ont délibéré.

Il soutient que : - les arrêtés litigieux sont entachés d'un vice de procédure et d'une erreur de droit en ce que l'administration ne l'a pas invité à demander un reclassement avant son placement et

civile et commerciale ARRÊT DU 21 AVRIL 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 11 mars 2025 - RG N°24/00644 - PRESIDENT DU TJ DE BESANCON Code affaire : 50D - Demande en garantie des vices

interjeté par Madame [P] [W], es qualité d'héritier, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Bertrand VILLETTE de la SCP DUBOIS DUDOGNON VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur [N] [W] Reprise

Me Jacques VIMONT, avoué assistés de Me Guy HENRAS, avocat GAN ASSURANCES SA prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 11 Rue Pillet Will

au barreau de METZ INTIMEE ORDONNANCE DU 1er Septembre 2022 Nous Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, Assistée de Jocelyne WILD

à se prévaloir de la garantie des vices cachés et à solliciter ainsi l'indemnisation de son entier préjudice ; - juger que l'existence des vices affectant le bien vendu par la communauté de communes

CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE ayant son siège 2 rue Pillet Will 75009 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. S.A.

Madame Bénédicte MANTEAUX et Madame Anne-Sophie WILLM, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

MMA IARD, Commune VILLE DE [Localité 12], S.A.S. SOPREMA, S.A.R.L.

territoire de la commune, pour alimenter son projet est erronée, alors que la puissance standard pour un logement collectif de 25 lots est de 80 KVA, et le poste de distribution situé non loin de l'hôtel de ville

SA poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 2 rue Pillet Will 75448 PARIS représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me TOMASI

P 1401 13785 AUBAGNE CEDEX assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Willi SCHWANDER de la SCP SCHWANDER-ARRIVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

L] et Mme [H] [I] épouse [L] [Adresse 6] [Localité 1] Représentants : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant) et Me Willi

BOIS Le Chapito-72110 TORCE EN VALLEE représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assistée de Me Alain DUPUY, avocat au barreau du MANS INTERVENANTS VOLONTAIRES Monsieur Willy

Michel WACHTER, président de chambre, Mme Anne-Sophie WILLM et Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Mme Leila ZAIT, greffier.

FLORES, Présidente de chambre ASSESSEURS : Mme Catherine DEVIGNOT, Conseillère Mme Claire DUSSAUD, Conseillère GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS ET A LA MISE A DISPOSITION DE L'ARRÊT: Mme Jocelyne WILD