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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88871
1 juin 2006
Enfin, elle a souligné que le salarié avait toujours accepté le principe d'une rupture du contrat de travail et même sollicité une telle mesure afin de s'établir en province.
6253c976bd3db21cbdd88655
29 septembre 2006
Alexandre Y... a accepté le principe de voir opérer compensation entre le montant de la facture correspondant à des travaux effectués pour lui-même et le solde de son compte, alors que le salarié a quitté
6253cd50bd3db21cbdd92e91
10 février 2016
Il a estimé que le bailleur était réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent et qu'il ne pouvait pas réclamer la somme de 31. 932 euros. M.
4e chambre civile
6364bbafe405357f749eaabe
3 novembre 2022
Après une ordonnance de non conciliation du 4 juin 2009, M. et Mme [E] qui ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, ont divorcé par un jugement
Pôle 4 - Chambre 1
67f8a89fa5ae27812390de9d
10 avril 2025
A titre subsidiaire, et sous réserve de l'acceptation du principe du désistement par la SCI [E], DEBOUTER la SCI [E] de toutes demandes susceptibles d'être maintenues en ce qu'elles sont dirigées contre
6253cba0bd3db21cbdd8de4b
18 mai 2011
Par ordonnance de non-conciliation du 24 mai 2005, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA a notamment : - constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture
6253cbd4bd3db21cbdd8e69e
6 octobre 2011
Par ordonnance de non-conciliation en date du 2 décembre 2010, le Juge aux affaires familiales de Lille a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage sans considération
6253cbdcbd3db21cbdd8e7aa
26 octobre 2011
juin 2010 d'une ordonnance de non-conciliation du 8 juin 2010 prononcée par le juge des affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA qui a, notamment, constaté que les époux X...ont accepté
6253cc95bd3db21cbdd90966
21 août 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu au préalable que les éléments du dossier n'établissent pas que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de la
6253ca92bd3db21cbdd8b677
14 mars 2006
appel, elle fait valoir en substance : - que le premier juge a méconnu l'article L 621- 79 du code de commerce en se fondant sur les mentions de la proposition d'apurement du passif pour inférer une acceptation
6253ccf6bd3db21cbdd91da6
29 août 2014
Elle a ajouté qu'elle accepte le principe des soins mais entend rester sous le régime d'une hospitalisation libre.
6253ccfcbd3db21cbdd91ebd
19 janvier 2015
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Agnès X... épouse Y... est appelante principale et Alain Y... appelant incident du jugement du Juge aux Affaires Familiales de LIMOGES du 2 janvier
Chambre 1-8
5fda38b5d7fbd67f01152771
12 septembre 2019
en considérant que la formule d'usage ' aux mêmes clauses et conditions' emportait accord exprès et précis sur le prix, qu'en l'absence de référence au loyer dans la demande de renouvellement et l'acceptation
6253cc53bd3db21cbdd8fc46
28 septembre 2012
non-conciliation du 7 février 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, constaté que ces derniers ont accepté
2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29a
12 mai 2022
A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'
627df7a60d41e0057d43e2a4
6253cd3ebd3db21cbdd92bae
7 décembre 2015
X...qui a accepté le principe du divorce a sollicité une prestation compensatoire d'un montant de 400 000 ¿.
6253c95ebd3db21cbdd88199
appel, elle fait valoir en substance :- que le premier juge a méconnu l'article L 621-79 du code de commerce en se fondant sur les mentions de la proposition d'apurement du passif pour inférer une acceptation
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd5
7 avril 2011
C'est dans ces circonstances que par jugement du 5 août 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE a prononcé le divorce des époux Y...- X... pour acceptation du principe
6253ccc5bd3db21cbdd9139a
2 avril 2014
Il fait valoir que les deux époux se sont rapprochés et qu'ils ont accepté le principe du divorce.
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