créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage.

n'est pas le cas en l'espèce, Madame [B] ayant formé opposition au partage amiable, moyen de protection accordé au créancier personnel d'un indivisaire par l'article 882, - le partage n'est ni hâtif

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis.

Ces actes, par lesquels le créancier a manifesté son intention d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance, interrompent le délai de prescription de son action de sorte qu'ayant été signifiés à chacun

L'action fondée sur l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, par laquelle le créancier personnel d'un indivisaire provoque le partage d'une indivision, exercée au nom de ce dernier, doit être portée

MMA expose que l'action en partage est fondée alors qu'elle a une créance contre Mme [Y]. MMA fait valoir que Mme [Y] n'a pas d'autres actifs.

Cette régle implique la réciprocité des obligations à savoir que le créancier de l'un doit être en même temps débiteur personnel de l'autre et réciproquement, les dettes pour être compensables devant également

[Z] [L] devant la cour que Mme [C] [U] a formulé dans ses conclusions ultérieures une demande de créance personnelle contre M. [Z] [L]. Cette demande dirigée contre M.

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

S'agissant de la créance revendiquée par la partie adverse à hauteur de 34'571,43 euros, il réplique qu'il n'est pas rapporté la preuve du paiement par celui qui se prétend créancier.

aux seuls créanciers tiers à l'indivision, - dire et juger en conséquence que les créances détenues par Monsieur [D] en sa qualité d'indivisaire sur l'indivision ne sont pas immédiatement exigibles

En application de l'article 815-17 du code civil, le créancier personnel d'un indivisaire peut engager une action en partage d'un bien indivis entre des époux mariés sous le régime de la séparation de

Sur les créances Sur la créance au titre des échéances du prêt immobilier M.

Dire que cette créance sera portée à l'actif de l'indivision, - Dit que M.

Sur ce, 1- Il est exact que, comme le souligne l'appelant, le fait qu'il ait réuni en sa personne les qualités d'indivisaire bailleur et de créancier de l'indivision bénéficiaire d'une saisie attribution

[F] : * créances contre l'indivision : néant * dettes à l'égard de l'indivision : néant * balance du compte d'indivision : néant. 2/ Actif indivis : néant 3/ Passif indivis : solde du compte d'indivision

Fillon, notaire, signés de l'ensemble des co-indivisaires, ont été réalisés en fraude de ses droits, notamment l'acte d'apport en société, pour avoir été pris postérieurement à la créance de la concluante

Ceci étant exposé, conformément à l'article 2224 du code civil, les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître