L'instance en cours est interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

C'est à bon droit que le premier juge a retenu que l'action du créancier saisissant contre le tiers saisi en application de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution était une action

Lorsque le cautionnement a prévu un terme, celui-ci s'applique à l'obligation de couverture, soit la possibilité pour le créancier de poursuivre le paiement par la caution des créances nées avant le terme

Subsidiairement, il soutient que le créancier a bénéficié de l'effet suspensif durant la période du 19 janvier 2011 -date de la déclaration de créance- au 30 novembre 2012 -date d'admission de la créance

créance après avoir relevé que le créancier n'avait pas répondu dans le délai de 30 jours prévu à l'article L. 622'27 du code de commerce.

oblique ; - L'action est recevable et non prescrite car l'action oblique du créancier contre le tiers poursuivi est soumise à la même prescription que l'action en paiement qu'aurait pu intenter le

Il s'ensuit que le créancier qui demande que des actes du débiteur lui soient inopposables doit établir qu'il détient une créance liquide, que le débiteur s'est appauvri alors que sa créance est antérieure

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

par lui-même créancier contre l'assureur de cette personne.

la carence dont elles font preuve dans l'exercice de leur propre action contre la société Travaux publics 66 qui a été condamnée par la cour d'appel.

Cette action consiste, sans préjuger de l'analyse du juge du fond, en une action en réalisation d'un droit de créance de la société GABLE et relève, à ce titre, des attributions du liquidateur de la société

classe ont déclaré des créances assorties d'une hypothèque portant sur des actifs de la société HFI.

en justice des créanciers contre le débiteur, de sorte que les conclusions dirigées contre la SARL RS POLYNESIE étaient irrecevables.

Le pourvoi formé par Monsieur X... contre cet arrêt a été rejeté.

indiqué que l'actif de la société ne permettait pas de régler cette créance.

d'un jugement et qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance, de sorte que la titularité d'un acte notarié n'était pas en

S'agissant plus précisément de la créance détenue contre la société BENATI par affacturage et selon les balances arrêtées le 19 décembre 2023, le 22 février 2024 puis le 24 janvier 2025, cette créance

La cour relève que l'action des acquéreurs ne relève pas de la prescription de l'article L237-13 du code de commerce, qui ne concerne que l'action des créanciers sociaux contre les associés.

Il ajoute que la Cour de cassation a reconnu comme irrecevable toute action d'un créancier en responsabilité contre le liquidateur, qu'en l'espèce, Mme.

[C] arguent que cet acte était destiné à soustraire les actifs de la société Cimarosa Conseil à leurs poursuites, en tant que créanciers disposant d'un principe certain de créance au 30 juin 2015, ou,