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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b06
12 novembre 2007
12 novembre 2007
DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble dénommé Tour Défense 2000, sis ... (92) a assigné son ancien syndic, la société anonyme LAMY PARIS (ou Cabinet LAMY), en paiement de la somme de 208.860,97 €, en réparation
Source officielle1ère Chambre
67f0bdf12b128a29976856ba
4 avril 2025
4 avril 2025
des copropriétaires la somme de 2 000 ' au titre du préjudice matériel ; - à l'encontre de la société Groupe Patrimoine immobilier, ès qualité d'ancien syndic, la somme de 14 250 ' au titre du préjudice
Source officielle1ère Chambre
671894b0d8ceca1cd701921a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Les consorts [F] sollicitent la confirmation du jugement entrepris en faisant valoir que dès lors qu'elles ont assigné en justice l'ancien syndic et l'ancien président du conseil syndical aux fins de les
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6707702981e733ee26982f11
9 octobre 2024
9 octobre 2024
signification de l'ordonnance intervenir, tous les éléments justifiant de l'état de la procédure engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] contre l'ancien syndic le Cabinet PG Lance &
Source officielle5e chambre civile
67f603f5ebd7282443856754
8 avril 2025
8 avril 2025
Les rapports d'expertise sont pour l'appelant perfectibles alors que l'expert [E] n'a pas reçu certaines pièces comprenant la comptabilité de l'ancien syndic, la société Nexity Lamy, et que l'expert a
Source officielleChambre 1-5
6789fc4c11ec33b4fa0f17ec
16 janvier 2025
16 janvier 2025
' Le titulaire du compte bancaire était donc bien l'ancien syndic SAGEC devenu Citya Cartier et non le syndicat des copropriétaires.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f305e53fca3659f673d6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 étant destiné à organiser la transmission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues par l'ancien syndic, la provision sur dommages
Source officielleChambre 1-8
66fe354291b69e88a370fb67
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 avril 2024, Maître [F] [S], qui a repris la comptabilité tenue par l'ancien syndic le Cabinet MALLARD, produit en cause d'appel un nouveau relevé
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163bf2b3aeb4b683cf414d9
5 mai 2010
5 mai 2010
ou au président du conseil syndical, par l'article 18-2 précité, d'agir contre l'ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat n'exclut pas celle du syndicat des copropriétaires, qui a qualité
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6789f554b7cff8efb735757d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le 22 septembre 2020, l'ancien syndic a remis différents documents au nouveau syndic.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94783
30 septembre 2019
30 septembre 2019
après apurement des comptes, de l'état des comptes des copropriétaires et de celui du syndicat ; Que cet article concerne les rapports entre l'ancien et le nouveau syndic, et non les rapports entre
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61628ccf293034a8c342f6f2
18 avril 2013
18 avril 2013
SUR CE, LA COUR, Considérant que selon les dispositions de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, «'En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans
Source officielleChambre 1-8
65b20939c4cf860008dff2f8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
n'est pas acquise en application des dispositions transitoires édictées par l'article 2222 du code civil, - que le chèque de 2.198,23 euros, libellé à l'ordre de son ancien syndic le cabinet ABACMC
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75b18b510604f5bc1d94
5 avril 2023
5 avril 2023
Soutenant que son ancien syndic a commis des fautes de gestion, par actes d'huissier de justice en date des 5 et 7 juillet 2017, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] a assigné la société Citya
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9303c
11 mars 2016
11 mars 2016
Es qualité d'ancien Syndic de la Copropriété du 18 rue Lucien Sampaix 75010 PARIS.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6438f33fa942a604f5e937d5
13 avril 2023
13 avril 2023
« En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références
Source officielleChambre 1-8
659f942e3328fa00087a244d
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il résulte au contraire d'un courrier de l'ancien syndic le cabinet ESPACE GESTION que l'inversion des charges de chauffage entre les bâtiments l'Agapanthe et l'Amarante au cours des années 2008 à 2013
Source officielleChambre 2 A
67f0bc6c8f7cbd382f4d3219
4 avril 2025
4 avril 2025
syndic du syndicat des coprorpiétaires [V] demeurant [Adresse 1] Le syndicat des copropriétaires [V] représenté par son syndic la société FONCIA prise en la personne de son représentant légal ayant
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162c5161e6e0556734908af
3 octobre 2012
3 octobre 2012
cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds
Source officielleChambre civile 1-5
65b36eef8c0355000835f807
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : 'En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation
Source officiellePage 3 sur 166